Rémunération

Compenser les heures d'astreinte

La Cour de cassation rappelle que la mise en place des astreintes (1) exige en contrepartie une compensation. Bien que la loi ne prévoit pas de rémunération sous forme d'avantage en nature, la Cour n'en exclut pas le principe.

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N° 96 - mai 2012

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