Unions départementales des associations familiales
Controverse sur les congés trimestriels
La Direction générale de l'action sociale (DGAS) vient de mettre fin au débat sur les congés trimestriels des délégués tutélaires des unions départementales des associations familiales (Udaf). Faute d'agrément ministériel, l'avenant à l'accord du 7 novembre 2002, qui fixe les modalités d'application de la convention collective du 15 mars 1966 aux Udaf, ne peut être mis en œuvre. Ce texte, signé le 10 novembre 2004, avait pour objectif de rendre pleinement applicables les dispositions de la dite convention, notamment celles relatives à l'attribution de ces congés payés supplémentaires.
Depuis la signature de cet avenant, une controverse juridique s'est ouverte pour savoir si le défaut d'agrément avait un effet sur l'opposabilité des accords aux autorités de tarification. La cour de Cassation a tranché: le défaut d'agrément rend inopposable l'accord aux autorités de tarification et a également des répercussions sur sa légalité. La DGAS étend les effets de cette décision à tout le secteur tutélaire relevant de la convention collective de 1966.
M.P.
Instruction DGAS du 1
er août 2008
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