Établissements et services

De nouvelles dispositions financières

28/02/2009

Au palmarès des nouveautés en matière de réglementation financière, applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux depuis le 1er janvier 2009: la suppression de la mise en demeure préalable en cas de dépôt tardif du compte administratif. Conséquence: l'autorité de tarification peut fixer d'office le montant et l'affectation du résultat. Ce, alors que les associations souhaitaient que le délai supplémentaire d'un mois soit maintenu. Impossible, selon la Direction générale de l'action sociale, qui explique que la publication des indicateurs nécessite une transmission des données au 30 avril... Au rang également des nouveautés, la reprise de réserve de trésorerie est fléchée. Elle est dorénavant affectée aux opérations d'investissement.

Fin du clapet anti-retour

La transmission annuelle aux autorités des conventions réglementées, passées entre les administrateurs, les cadres dirigeants salariés et les directeurs des établissements et services est étendue à toutes celles en cours, et non plus uniquement celles passées dans l'année. Une façon d'avoir un œil sur les pratiques en matière de déclaration des conflits d'intérêts. Enfin, alors que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 entend mettre en œuvre la convergence tarifaire (fixation des règles s'appliquant aux structures dépassant les tarifs plafonds) et prévoit, dès 2010, une tarification « à la ressource » pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), le dispositif du « clapet anti-retour » est supprimé... À noter également que les règles concernant les budgets, la comptabilité et les dépenses autorisées sont étendues à celles des frais de siège social.