Maltraitance
La protection des salariés en cassation
Pour la première fois depuis l'entrée en vigueur de la loi du 2 janvier 2002, la Cour de cassation s'est prononcée sur l'application de l'article L. 313-24 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Ce dernier offre au salarié ayant signalé un acte de maltraitance, une protection contre toute sanction professionnelle.
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