A l'image du secteur privé, le droit individuel à la formation (Dif) est dorénavant applicable aux agents territoriaux (20 heures par an). Le calcul des droits ouverts tient compte des périodes d'activité, des congés, mais aussi des périodes de mise à disposition, de celles de détachement et des congés parentaux. Lorsqu'un agent prend l'initiative d'utiliser son Dif, l'autorité doit, dans un délai de deux mois, rendre sa réponse. Sinon, cela vaut acceptation. Le Dif est par ailleurs invocable devant toute personne morale de droit public auprès de laquelle l'agent est affecté. A compter du 1er janvier 2009, les heures de Dif pourront être utilisées par anticipation, sous conditions.
Bilan de compétence
Autre nouveauté : la mise en place du bilan de compétence pour les agents ayant accompli dix ans de service effectif, et la création d'un congé idoine. Attention : seuls deux bilans pourront être réalisés en tout, le second cinq ans minimum après la fin du premier. Quant au congé, il ne peut excéder 24 heures -fractionnables- du temps de service.L'agent doit en faire la demande 60 jours avant le début du congé. L'autorité a 30 jours pour notifier sa réponse, en motivant tout rejet ou report. Si la prise en charge financière du bilan de compétences est assurée par la collectivité territoriale, une convention tripartite doit être signée entre le fonctionnaire, la collectivité et l'organisme prestataire. A noter : le résultat ne peut être communiqué qu'avec l'accord du fonctionnaire. Le congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE) est également transposé à la fonction publique territoriale.
A noter : les assistants familiaux employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent bénéficier, dans les mêmes conditions, des actions de formation, des congés pour VAE et bilan de compétence. Pour bénéficier du Dif, une ancienneté d'un an de service effectif est requise.
Noémie Gilliotte
Décret n˚2007-1845 du 26 décembre 2007