Le nouvel agrément «qualité» auquel sont soumises les associations et entreprises de services à la personne a désormais son cahier des charges. Sont concernées les activités d'assistance aux personnes âgées d'au moins 60 ans, aux personnes handicapées et à toute personne ayant besoin d'une aide personnelle à domicile ou à la mobilité dans l'environnement de proximité, ainsi que de garde d'enfant de moins de trois ans.

Ce cahier des charges liste des prescriptions constituant des «références qualitatives que le gestionnaire met en œuvre, selon ses propres choix d'organisation». Elles concernent la qualité de l'offre de service, les modalités d'intervention, la qualification des intervenants ou la composition du dossier de demande d'agrément qualité.

Un livret d'accueil

Le livret d'accueil, remis à chaque bénéficiaire, doit notamment intégrer les informations concernant les tarifs, les possibilités de financements et les recours possibles en cas de litige. Même si le gestionnaire doit transmettre au préfet un bilan quantitatif et qualitatif annuel, le texte ne prévoit aucun contrôle. «Nous sommes dans une procédure déclarative. Autre insuffisance: aucune information n'est demandée concernant le territoire couvert et les tarifs pratiqués dans le dossier», déplore Alain Villez, conseiller technique à l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux.

N. G.

Arrêté du 24 novembre 2005