Protection judiciaire de la jeunesse

Un cadre juridique pour les établissements et services publics

31/12/2007

Les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) sont désormais dotés de la structuration juridique qui leur faisait défaut. Ce qu'avait notamment dénoncé, en 2003, un rapport très critique de la Cour des comptes (1). Pas de bouleversement majeur à la clé, mais une « plus grande lisibilité des missions des établissements et services, au service d'une meilleure qualité du parcours des mineurs placés sous main de justice », précise le ministère de la Justice. Le texte établit de fait une typologie précise du secteur, égrenant les missions et règles de fonctionnement respectives de chaque catégorie de structure. Et inclut, dans la liste, les services éducatifs en établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM). Une mention qui ne ravit pas le syndicat SNPES-PJJ/FSU, par ailleurs favorable à ce cadrage juridique. « Le décret constitue clairement une avancée, et présente l'avantage d'établir l'opposabilité de nos services aux magistrats. En revanche, il entérine l'intervention des personnels PJJ en EPM, à laquelle nous sommes toujours fortement opposés », regrette Maria Inès, cosecrétaire nationale du syndicat.

Elle s'inquiète en outre des missions dévolues aux établissements de placement éducatif (EPE). Selon le texte, ceux-ci peuvent notamment procéder à des accueils sans délai ni préparation. « Nous craignons que cette formulation ne contribue à cantonner les établissements publics concernés à l'accueil d'urgence, autrement dit à la mise en œuvre des seules mesures pénales, ce qui est déjà une tendance forte », explique Maria Inès, qui aurait apprécié la fixation de quotas. Une crainte qui n'empêche pas le syndicat de saluer l'ensemble des dispositions inscrivant les établissements et services publics de la PJJ - à l'exception des services éducatifs en EPM - dans le cadre de la loi du 2 janvier 2002. Ils devront désormais respecter les procédures de création, de transformation et de suppression calquées sur celles des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Ainsi que les modalités d'évaluation, de contrôle et mise en œuvre des droits des usagers. Les établissements disposent de deux ans, à compter de la publication du décret, pour satisfaire à ces nouvelles obligations.