La balle est renvoyée dans le camp des établissements publics. À l'attention des agences régionales de santé, la Direction générale de l'offre de soins (DGOS) revient sur les modalités d'indemnisation de la perte involontaire d'emploi des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S). À l'issue de leur recherche d'affectation, ces derniers sont placés en disponibilité d'office, faute d'avoir retrouvé un emploi. Et c'est à leur dernier établissement d'affectation que revient la responsabilité de leur verser une allocation (1), précise la DGOS. Et non au Centre national de gestion (CNG), « qui leur a pourtant versé leur salaire [jusque-là] », remarque le syndicat de cadres de direction Syncass-CFDT.
En pratique ? Le directeur de l'établissement concerné se voit notifier ses obligations par courrier du CNG. Toute mise en demeure restée sans réponse autorise les directeurs généraux d'ARS à mandater d'office cette dépense sur le budget de la structure (2). Un texte dont se satisfait le Syncass-CFDT. Qui rappelle toutefois que le dossier de la recherche d'affectation est d'abord « une claire illustration des effets négatifs de la réforme [portée par la loi] Hôpital, patients, santé territoires [HPST] ». Et de plaider pour le rétablissement des garanties statutaires des D3S (telle que celle de trois propositions de poste, désormais supprimée).
Cependant, ce dispositif pourrait bientôt être remis en cause, suite au vote des députés, en première lecture, d'un amendement à la proposition de loi dite Fourcade (qui toilette la loi HPST). Celui-ci qui stipule, en effet, que le versement des indemnités échoit au CNG « aux lieu et place de leur dernier employeur ». À suivre.
Gladys Lepasteur
Circulaire n° DGOS/SDRHSS/RH4/CNG/2011/189 du 12 mai 2011
(1) Code du travail, art. L5424-1
(2) Code de la santé publique, art L6145-3
Publié dans le magazine Direction(s) N° 87 - juillet 2011