Financement / tarification
Gestion des établissements du secteur social et médico-social : Dernières infos
01/11/2016
En vertu de la réforme de la commande publique de 2015, les marchés réservés au milieu adapté et protégé peuvent désormais l’être aux acteurs de l’insertion par l’activité économique et de l’économie sociale et solidaire. Tour d’horizon de...
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19/10/2016
Examiné depuis le 18 octobre à l’Assemblée nationale, le projet de loi de finances (PLF) pour 2017 met le cap sur l’emploi, notamment celui des jeunes. Il fait aussi un geste en faveur de l’aide à domicile et renforce les crédits de...
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19/10/2016
Une instruction détaille le calendrier de mise en œuvre de l’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) signataires d’un contrat prévisionnel d’objectifs et de...
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06/10/2016
"C’est peu, mais ce n’est, espérons-le, que le début." La Cnape se veut optimiste après l’annonce du déblocage pour 2017 de 3 millions d’euros à destination des services d’information et de soutien aux tuteurs familiaux. L’information a...
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24/08/2016
Au 1er janvier 2017, le fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail (Esat) ne sera plus financé par l’État, mais par l’assurance maladie, rappelle la circulaire budgétaire adressée aux agences régionales de santé (ARS)...
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06/07/2016
Faire appel à la générosité publique est un moyen pour les organismes gestionnaires du secteur social et médico-social de diversifier leurs sources de revenus. D’autant que désormais, ils peuvent accepter les donations et legs provenant de...
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22/06/2016
La traditionnelle circulaire de campagne budgétaire 2016 du secteur « accueil, hébergement, insertion » (AHI) est sans surprise. Elle rappelle les principaux objectifs du gouvernement, en particulier, le développement de solutions pérennes visant...
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16/06/2016
Le projet de loi Justice du XXIe siècle, actuellement en discussion au Parlement, devrait permettre de trouver une issue au problème de financement des mesures judiciaires de la protection de l’enfance, se félicitent la Cnape et le Cnaemo . En...
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01/06/2016
Lancé en 2015, le fonds d’innovation sociale (Fiso) s’adresse particulièrement aux structures de l’économie sociale et solidaire (ESS). Une aide sous forme d’avance récupérable afin de financer des projets qui répondent à des besoins sociaux...
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04/05/2016
Désormais, les entreprises ont la possibilité de négocier avec l’Urssaf le montant de leur redressement. Ces procédures de transaction sur le recouvrement des cotisations et de contributions sociales sont cependant limitées à certains motifs...
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24/03/2016
Les social impact bonds (SIB) essaimeront-ils en France ? Ces contrats, qui transfèrent le risque du financement de l’innovation sociale de l’État vers un investisseur privé, ont de nombreux atouts, estime le chercheur Benjamin Le Pendeven....
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17/02/2016
Promis par le chef de l’État mi-janvier dans le cadre du plan d’urgence contre le chômage, un nouveau dispositif de soutien à la création d’emplois a été instauré en faveur des PME (jusqu’à 249 salariés). Associations comprises, a jugé bon...
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Articles En Bref
01/02/2024
Le tableau de bord national des indicateurs socio-économiques des centres éducatifs fermés (CEF) - taux d'occupation théorique, opérationnelle, taux de réalisation de prescription... calculés sur les données des comptes administratifs 2022...
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11/01/2024
C’est "avec stupeur" que des organisations du domicile, lucratives en particulier, ont appris le montant du tarif national plancher en 2024, fixé à 23,50 euros par heure. Soit une évolution "d’à peine 2,17 %" quand le taux d'évolution maximum...
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11/01/2024
Pour les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (Cpom) renouvelés à compter de 2025, les autorités pourront tenir compte, pour fixer la tarification d’une structure, de la part des réserves (ou des reports à nouveau) figurant au budget...
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11/01/2024
À titre conservatoire, le versement des aides financières allouées aux structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) et aux entreprises adaptées (EA) est prolongé jusqu’à la signature d'un nouvel avenant qui doit intervenir avant le...
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21/12/2023
Sont actualisées les modalités de participation des personnes hébergées dans un lieu pour demandeurs d’asile. Dépendant du niveau de ressources, elle n’est due que par ceux dont les ressources sont supérieures ou égales au RSA. Le barème varie...
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14/12/2023
Les services Autonomie à domicile créés en 2022 et 2023 sont financés au titre de l’activité de soins par un forfait annuel moyen national s’élevant à 15 387 euros par place autorisée. Celui-ci doit être proratisé en fonction du nombre de...
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30/11/2023
C'est parti pour le deuxième volet de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes âgées (PA) et en situation de handicap (PH). Au menu ? La compensation de la majoration...
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02/11/2023
En 2023, l'objectif de dépenses pour les établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques s'élève à 1 014,53 millions d'euros (+ 10,05 %) dont 21,2 millions dédiés aux extensions...
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05/10/2023
Quel va être le rôle des nouvelles commissions départementales de suivi des Ehpad et des services à domicile en difficulté financière ? Dresser un état des lieux de la situation des structures sur le territoire, identifier les mesures correctives...
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21/09/2023
Très attendus, les montants nécessaires au calcul du nouveau forfait global soins des services infirmiers et polyvalents (Ssiad et Spasad) ont paru. Annuel, celui relatif aux frais de structure et de déplacement est ainsi fixé à 8 626,27 euros...
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