Passage à la dotation globale de financement (DGF) pour le secteur habilité de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Ce nouveau mode de tarification sera effectif à compter de 2013 pour les centres éducatifs fermés (CEF), et de 2014 pour les autres services mettant en œuvre des mesures de placement judiciaire. Le montant de la DGF variera en fonction d'indicateurs prenant en compte l'importance de l'activité, les coûts moyens des structures similaires, la nature de la mesure, la situation du mineur pris en charge, et les dépenses de personnel. Une concertation sur l'élaboration de ces indicateurs doit encore avoir lieu.

Julian Breuil

Décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011

Publié dans le magazine Direction(s) N° 93 - février 2012