Les établissements connaissant des difficultés de fonctionnement peut désormais faire l'objet d'une mission d'enquête, ordonnée par le directeur général de l’ARS. En cas d'autorisation conjointe, le président du conseil général en est informé. Les inspecteurs de l’action sanitaire et sociale et les médecins inspecteurs de santé publique assermentés peuvent ainsi recueillir tous les témoignages utiles (personnel, usagers, familles). Le rapport doit indiquer les mesures à mettre en œuvre afin de remédier à la situation. Le responsable de la structure et la personne morale gestionnaire peuvent faire valoir leurs observations.
Mariette Kammerer
Décret n° 2011-70 du 19 janvier 2011
Publié dans le magazine Direction(s) N° 82 - février 2011