C'est une confirmation pour les logements-foyers accueillant des personnes âgées autonomes. Les établissements, dont le niveau de groupe iso-ressources (GIR)moyen pondéré (GMP) est inférieur ou égal à 300, et dont le taux de résidants classés en GIR 1 à 2 ne dépasse pas 10 %, sont soumis à la réglementation "sécurité incendie" des bâtiments d'habitation. Toutes les autres structures relèvent de la réglementation régissant les établissements recevant du public (ERP).

Julian Breuil

Arrêté du 14 avril 2011

Publié dans le magazine Direction(s) N° 86 - juin 2011