Depuis le 1er janvier 2011, les médecins et les masseurs-kinésithérapeutes intervenant à titre libéral dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ont l'obligation de conclure un contrat-type avec le directeur (1). Ce document définit les engagements respectifs des signataires concernant, notamment, le cadre d'intervention, la transmission d'informations, la coordination des soins avec le médecin coordonnateur, ainsi que la formation des libéraux. À compter de la signature, les deux parties ont un délai de rétractation de deux mois. Ce qui a suscité un recours, devant le Conseil d'État, du Conseil national de l'ordre des médecins. Celui-ci critique, entre autres, la possibilité pour un directeur d'Ehpad « de résilier sans motif particulier le contrat d'un médecin ».

Indemnisation

La liste des professionnels sous contrat doit être annexée au contrat de séjour, et communiquée aux usagers ou à leurs représentants. Tout nouveau résidant peut demander l'inscription d'un professionnel de son choix. Le décret prévoit également une indemnisation des libéraux qui participent à la commission de coordination gériatrique (arrêté à paraître). Cette rémunération est financée sur le tarif soins de l'Ehpad. Certains, dont les fédérations d'employeurs FHF et Fehap, pointent le risque persistant de requalification en contrat de travail lorsque l'Ehpad a opté pour le tarif global. Le syndicat de directeurs Syncass-CFDT regrette, pour sa part, que ces textes ne concernent pas les infirmiers, ergothérapeutes ou psychomotriciens, « moins nombreux en libéral, mais qui ne sont pour autant pas à exclure ».

Nadia Graradji

Publié dans le magazine Direction(s) N° 82 - février 2011