Fiche pratique
Visites d’inspection et contrôles : des devoirs mais aussi des droits
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent être régulièrement contrôlés et inspectés par les autorités de tutelle. Qui en décide ? Qui mène ces procédures et dans quelles conditions ? Rappel des règles du jeu pour ne pas redouter ces investigations.
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