Le Parlement devait l'adopter formellement les 25 et 27 novembre. Principale modification apportée: la suppression d'une disposition qui visait à comptabiliser, dans le cadre de l'obligation d'emploi des entreprises, un salarié handicapé travaillant à temps partiel comme un temps plein. Et ce, à la satisfaction de l'Association des paralysés de France, montée au créneau pour dénoncer une disposition « passée en douce » qui, en permettant de faire remonter artificiellement le taux d'emploi des personnes handicapées, allait également à l'encontre de l'esprit de la loi du 11 février 2005.
Contrat unique d'insertion
Autre satisfecit: celui de l'Union nationale des centres communaux et intercommunaux d'action sociale (Unccas). En effet, conformément à sa demande, les CCAS et CIAS sont maintenus dans leur rôle d'instructeur des dossiers de RSA s'ils décident d'exercer cette compétence.
Principal objet du projet de loi porté par le haut-commissaire aux Solidarités actives, Martin Hirsch, le RSA sera donc généralisé à compter du 1er juillet 2009. Quant au futur contrat unique d'insertion (CUI), qui a vocation à remplacer les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et d'insertion dans l'entreprise (CIE), son application est repoussée de six mois. Il n'entrera en vigueur qu'à partir du 1er janvier 2010.
« Le texte sort renforcé et amélioré du passage au Parlement », se félicite le haut-commissaire (2). La promulgation de la loi est attendue avant la fin de l'année.
N. G.
(1) Lire Direction(s) n˚ 56, p. 6
(2) www.toutsurlersa.fr