Adopté respectivement les 2 et 16 novembre en première lecture à l'Assemblée nationale puis au Sénat, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2011 devait être définitivement voté, fin novembre, sur la base du texte de la commission mixte paritaire (CMP). Celle-ci a notamment entériné une disposition, introduite par les sénateurs, prévoyant de sanctuariser un montant minimal de crédits d'aide à l'investissement. Ce, en créant une nouvelle section au sein du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et en lui affectant 4 % de la contribution de solidarité pour l'autonomie.
En revanche, alors que les sénateurs avaient fait en sorte que les établissements publics puissent gérer leur trésorerie et réaliser des placements, ils n'ont pas été suivis. De même que sur leur proposition d'introduire des coefficients correcteurs géographiques en matière de tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Explications d'Yves Bur, député UMP et rapporteur pour la CMP : « Il ne semble pas cohérent de moduler le forfait soins en fonction de critères géographiques, alors qu'il ne finance en rien l'hébergement, mais seulement des personnels dont le coût ne varie que très peu d'une localité à une autre. »

Fin de l'agrément des CCN ?

Concernant le report en janvier 2013 de la réintroduction des médicaments dans le forfait soins des Ehpad, et la poursuite de l'expérimentation, les parlementaires ont aussi prévu « qu'un unique groupement de coopération social et médico-sociale peut être constitué afin de disposer d'une pharmacie à usage intérieur ». En outre, dans les six mois suivant la promulgation de la LFSS, le gouvernement devra remettre un rapport au Parlement sur les « écarts de charges financières résultant d'obligations légales et réglementaires en matière sociale et fiscale » entre les différentes catégories de structures concernées par les tarifs plafonds ou par la convergence tarifaire. Enfin, dans les mêmes délais, un autre rapport concernera la procédure d'agrément des conventions collectives nationales (CCN).

Noémie Gilliotte

Publié dans le magazine Direction(s) N° 80 - décembre 2010