Quelles sont vos principales craintes concernant la réforme des collectivités locales ?

Claudy Lebreton : Il s'agit d'un projet jacobin, centralisateur et profondément injuste. Ce texte est, par ailleurs, régressif, car il va à contresens de tous les pays européens qui ont opté pour une décentralisation accrue. Concrètement, une organisation territoriale fondée sur le couple départements-régions ne peut pas fonctionner. Nous incarnons la proximité. 50 % des dépenses de nos budgets de fonctionnement sont consacrées à l'action sociale. La région investit les champs du futur en misant sur la recherche, la formation professionnelle, les grandes infrastructures de transport. Que va-t-il se passer ? Nous allons assister à la création d'une nouvelle entité, pilotée par un conseiller territorial, regroupant plus de 25 000 fonctionnaires. Et l'on va reparler des affres de la gestion de l'État, en raison de son éloignement des centres de décision.

Vous avez récemment tiré la sonnette d'alarme sur les finances locales ? Quid des budgets des départements ?

C. L. Le poids croissant des prestations sociales assumées par les départements - l'allocation personnalisée pour l'autonomie (APA), le revenu de solidarité active (RSA), la prestation de compensation du handicap (PCH) - appelle une réponse spécifique. Sur l'ensemble du montant de ces prestations, soit 11 milliards d'euros, l'État nous doit 3,8 milliards d'euros, car ces aides relèvent intégralement de la solidarité nationale. En 2010, les conseils généraux devraient assurer sur leurs ressources 71 % du coût de l'APA et 55  % du coût de la PCH. C'est pourquoi, nous demandons une compensation annuelle à l'euro près, pour le RSA et la PCH, et un engagement de l'État à hauteur de 50 % pour l'APA. Cette compensation pourrait se faire par un transfert d'impôt national cohérent avec ces compétences sociales. Nous demandons donc une augmentation de la fraction de la contribution sociale généralisée (CSG),  qui nous est versée actuellement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Le produit de cette part s'élève actuellement à 1 milliard d'euros. L'objectif serait d'en obtenir au moins le double. Cette proposition fait, d'ailleurs, l'unanimité au sein de l'ADF. Il ne faut pas non plus oublier que cet investissement social est aussi un investissement économique. Derrière ces prestations, il y a de l'emploi, en l'occurrence des postes d'auxiliaires de vie sociale (AVS). Dans mon département, les Côtes-d'Armor, ce sont 4 500 emplois qui dépendent de ces prestations. C'est ce que l'on appelle l'activation des dépenses passives.

La crise financière a-t-elle pénalisé vos budgets ?

C. L. Outre l'augmentation des prestations, nous avons dû faire face à une chute drastique des droits de mutation, première ressource des départements avec la taxe professionnelle, que nous percevions à hauteur de 70 %. Pour les départements, il s'agit d'un manque à gagner de 2 milliards d'euros. Ce sont les effets collatéraux de la crise financière. Comment, dans ce contexte, les départements vont-ils préparer leur budget 2010 ? Probablement qu'un grand nombre de départements vont reporter l'engagement des investissements programmés. La création d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) pourrait ainsi être différer alors que nous devons tous faire face à l'allongement de la durée de la vie, du financement de la dépendance et du cinquième risque.
Autre sujet fâcheux : la suppression de la taxe professionnelle. La nouvelle répartition des ressources provoque une diminution importante de l'autonomie fiscale des départements. Ces derniers disposeraient d'un pouvoir de taux sur seulement 12 % du total de leurs recettes au lieu de 35 % actuellement.

Quelle est votre position par rapport à la loi Hôpital, patients, santé, territoires ?

C. L. Le problème, c'est le champ médico-social. On est en train d'introduire la « marchandisation » dans des secteurs qui doivent impérativement relever du secteur public. Je redoute la mise en concurrence des structures publiques et privées, avec le risque de fragiliser les petits établissements. Jusqu'ici, pour construire un foyer occupationnel pour adultes ou un foyer d'accueil médicalisé pour personnes handicapées, voire un Ephad, je travaillais avec l'Association départementale des parents et amis de personnes handicapées mentales (Adapei), par le biais de conventions en bonne intelligence. Le système fonctionnait très bien. Mais demain ? Le deuxième élément qui nous gêne dans la loi concerne les programmes interdépartementaux d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie dont l'objectif est d'adapter l'offre d'accueil en établissements et services médico-sociaux au sein de la région, pour garantir l'équité territoriale. Ces programmes sont désormais sous la responsabilité des Agences régionales de santé (ARS). Or, nous avons nos propres schémas. Il sera donc nécessaire de trouver une cohérence entre ceux proposés par les ARS, les préfets, les régions et les départements.

Deux ans et demi après le vote de la loi du 7 mars 2007 portant réforme de la protection de l'enfance, le texte d'application n'a toujours pas été publié ?

C. L. L'absence de décret prive nos départements des 30 millions d'euros dont devait être doté annuellement le fonds pour mettre en œuvre les mesures définies par le législateur. Nous avons choisi de porter l'affaire devant le Conseil d'État car le gouvernement ne respectait pas sa parole. Nous n'avions pas d'autres solutions. Ce type de procédure pourrait, d'ailleurs, être mis en place pour la non-compensation des prestations universelles.

La ville de Paris a également déposé plainte devant le tribunal administratif, au motif que l'État se désengage de ses responsabilités à l'égard des personnes les  plus fragiles. Soutenez-vous cette action ?

C. L. L'action de la ville de Paris est tout à fait légitime. D'autres départements pourraient, d'ailleurs, lui emboîter le pas. Et si c'est nécessaire, l'ADF pourra également déposer plainte. La situation est particulièrement critique dans le domaine du handicap.

L'Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA) dénonce la restitution des 150 millions d’euros non consommés de la CNSA à l’assurance maladie. Qu’en pensez-vous ?

C. L. L’État a refusé, en mai dernier, l’utilisation des crédits de la Caisse pour financer en partie les dépenses des départements en faveur des personnes âgées. Nous sommes, bien sûr, favorables à la revendication de l’AD-PA. J’ai convaincu Brice Hortefeux, alors ministre du Travail et de la Solidarité. Mais le Premier ministre n’a pas tranché en notre faveur. Nous devons aujourd’hui convaincre le rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale d’acter en notre faveur. À nous de « faire le job ». 

À ce titre, plusieurs départements revendiquent la gestion des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Quelle est votre position sur cette demande ?

C. L. Les conseils généraux réclament avant tout que l'État assume pleinement ses responsabilités, c'est-à-dire qu'il contribue au financement des groupements d'intérêt publics à hauteur de ses engagements d'une part, qu'il règle définitivement la question des personnels mis à disposition et la compensation financière correspondante, d'autre part.

Propos recueillis par Anne Bariet