Quel bilan tirez-vous des États généreux de la protection de l'enfance qui se sont tenus récemment ?

Jean-Pierre Rosenczveig. L'organisation des États généreux a été prise en réplique aux États généraux de l'enfance lancés le 16 février dernier par le gouvernement. 80 associations se sont associées à cette démarche (1) et énoncé chacune trois propositions pour définir une politique ambitieuse pour l'enfant. Nous avons eu le souci de sortir d'une logique réductrice et régressive proposée par les pouvoirs publics qui ont une approche de l'enfance à travers le prisme du danger et le souci de la seule prévention en occultant les droits et les libertés des enfants. D'où la réserve des professionnels et l'idée d'organiser une contre-manifestation pour lancer une véritable impulsion. 150 propositions tentent de mettre en évidence des objectifs très concrets dans différents domaines : santé, éducation, sécurité, logement, culture et, bien sûr, citoyenneté...(2).

Concrètement, quelles sont ces préconisations ?

J.-P. R. On peut citer, par exemple, la prise en compte de la parole des moins de 18 ans, lors d'une audition en cas de divorce de ses parents ou, encore le droit à adhérer, créer ou participer à une association en tant que responsable. Par ailleurs, parmi les engagements, on peut retenir la volonté de faire connaître la loi aux parents et aux enfants afin qu'ils comprennent davantage leurs responsabilités. L'objectif est ici d'écrire un projet cohérent qui s'inscrit dans une démarche globale et positive et de prise en compte du bien-être de l'enfant. Celui-ci n'étant pas uniquement objet de problèmes mais aussi sujet de droits.

Que manque-t-il pour faire une vraie politique de l'enfance ?

J.-P. R : Lors de ces États généraux organisés par le gouvernement, il aurait été intéressant de réfléchir aux conséquences de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et de la mise en œuvre des conclusions du rapport Balladur sur la réforme les compétences publiques (3). Il n'en a rien été. Or, aujourd'hui, le projet de loi sur les collectivités locales suscite des craintes quant à l'affaiblissement voire à la disparition des départements. Pour autant, la protection de l'enfance doit être une compétence conservée au sein des conseils généraux. Il est, en effet, impensable que cette responsabilité soit gérée à l'échelon municipal ou intercommunal. Aucune commune n'a envie d'avoir des familles fragiles, des enfants en danger chez elles. Une politique d'intégration passe forcément par la mise en place d'un échelon intermédiaire, un peu distancié des populations. La loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance a identifié le maire comme pilote de la prévention. Mais peut-il tenir ce rôle tout en étant médiateur et arbitre des crises locales? En fait, on assiste à un recentrage de l'État sur ses fonctions régaliennes : il rend la justice et dit la loi. Et laisse aux collectivités locales et aux réseaux associatifs la charge de mettre en œuvre les politiques sociales. Ce schéma-là est conforté, actuellement, par la crise des finances publiques. Mais il n'est qu'un alibi  pour remettre en cause les équilibres de la gestion publique.

Quel regard portez-vous sur la loi du 5 mars 2007 ?

J.-P. R. Plutôt  positif. La loi a ainsi introduit des dispositions intéressantes (4).  Le rôle du président du conseil général est enfin identifié comme chef de file pour l'enfance en danger par-delà l'enfance maltraitée. Les  modes de prises en charge ont été diversifiés en sortant du binôme « placement famille ». Le partage d'informations, autorisé entre professionnels, est clarifié.  Dans chaque département doit être mise en place une cellule spécifique au recueil des informations préoccupantes pour les transformer en signalements, si besoin est, notamment si l'action sociale touche ses limites. La loi commence à produire ses premiers effets. Mais elle a besoin de temps pour se mettre pleinement en œuvre, cinq à dix ans seront nécessaires pour tirer des conclusions. On constate déjà en Ile-de-France, une diminution d'environ 5 % du nombre des signalements d'enfants en danger transmis aux tribunaux.

Que manque-t-il ?

J.-P. R. La loi conduit les conseils généraux à augmenter en quantité et en qualité les prestations proposées dans le cadre de l'Aide sociale à l'enfance. Désormais, les magistrats peuvent reprocher aux départements leur manque d'initiatives pour protéger un enfant. C'est une décision lourde de conséquences ; d'autant que les conseils généraux doivent actuellement faire face à d'importantes difficultés financières. Par ailleurs, le conflit, tranché par le Conseil d'État,  concernant le fonds de protection de l'enfance laissera des traces. D'autant que le décret ne répond pas à l'esprit de la loi. L'État ne tient pas ici ses promesses.

Pourtant, la mise en place des cellules est difficile. Quelles sont, à votre avis, les raisons de cet échec ?

J.-P. R. Les raisons peuvent être politiques : certains départements n'ont pas eu envie de bouleverser leur organisation. D'autres n'ont pas eu le temps nécessaire de mettre sur pied un partenariat avec les différents professionnels (Éducation nationale, Protection judiciaire de la jeunesse). Il peut aussi s'agir de problèmes budgétaires. Quelques départements ont, toutefois, franchi le pas. En  Seine-Saint-Denis, par exemple, cette cellule compte aujourd'hui 12 personnes et obtient de bons résultats. Elle est le point de convergence de toutes les informations et fait le tri entre celles qui relèvent de la protection administrative et ce qui doit être transmis au tribunal.

Que pensez-vous de la disparition du Défenseur des enfants ?

J.-P. R. D'ores et déjà, par-delà l'appréciation sur la pertinence des « garanties » apportées par le projet de loi organique sur le Défenseur des droits, j'estime que les dégâts politiques collatéraux sont importants. Dès juin 2009, le comité des experts de l'ONU plaidait pour un renforcement  et une meilleure mobilisation du Défenseur des enfants. Pour toute réponse, le gouvernement français fusionne le Défenseur des droits de l'enfant au sein de la grande entité "Défenseur des droits", en n'hésitant pas à affirmer que la prise en compte des droits de l'enfant serait « garantie » par un collège de trois experts. La résistance du Sénat permet d'obtenir un adjoint Défenseur des enfants auprès du Défenseur des droits. Reste à le doter de pouvoirs réels pour qu'il soit une autorité autonome. Sinon, on régressera par rapport à 2000.

Qu'attendez-vous d'un Code de l'enfance ?

J.-P. R. Plus qu'un Code de justice pénale, nous avons besoin d'un Code de l'enfance. Certes, la délinquance juvénile est une réalité incontestable. Mais poser des interdits et en sanctionner la violation n'a jamais suffi. Les aspects coercitif et répressif ne peuvent se légitimer que si l'on a identifié les droits des enfants. C'est pourquoi je milite pour un Code de l'enfance, rassemblant tous les textes relatifs aux droits des mineurs (au logement, à une famille, à une autorité parentale..), mais aussi à leurs devoirs. De cette démarche pourra résulter un nouveau souffle donné à une politique de l'enfance comme le Code de l'Éducation a contribué à donner une cohérence. Nous avons lancé un appel auprès des parlementaires. Nous avons recueilli une trentaine de signatures, notre objectif est d'en recueillir 150. 

Anne Bariet

Publié dans le magazine Direction(s) N° 76 - juillet 2010