Déposée au Sénat en octobre 2009, la réforme des collectivités territoriales a été définitivement votée le 17 novembre. Le texte de la commisison mixte paritaire a été adopté "d'extrême justesse par le Sénat", tient à préciser Claudy Lebreton, président de l'Assemblée des départements de France. "Force est de constater que cette absence de légitimité démocratique suffisante rend, en l'état, extrêmement difficile la mise en œuvre pratique de ce texte", menace-t-il de façon à peine voilée. Autre étape avant la promulgation du texte : la décision du Conseil constitutionnel, saisi par les sénateurs, mais aussi par les députés.

Noémie Gilliotte

Publié dans le magazine Direction(s) N° 80 - décembre 2010