Pourquoi un Comité interministériel du handicap ?

Thierry Dieuleveux. Le Comité est une instance politique, présidée par le Premier ministre, qui regroupe quasiment tous les membres du gouvernement. Contrairement à l'ancienne Délégation interministérielle aux personnes handicapées (DIPH), qui était rattachée au ministre des Affaires sociales. L'objectif est de donner une dimension de plus grande transversalité à la politique du handicap. Le CIH va donc puiser ses ressources techniques et d'expertise dans tous les cabinets et ministères.

Comment allez-vous travailler ?

T. D. Depuis novembre, date de ma nomination, j'ai rencontré tous les ministres et secrétaires d'État membres du comité. Je compte également m'appuyer sur les partenaires du secteur, le Comité national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) bien sûr, mais aussi sur l'ensemble des associations. Le Comité se réunira deux fois par an. Le prochain aura lieu dans quelques jours. Cette réunion sera l'occasion de définir les priorités d'action du gouvernement en matière de politique du handicap. Et de dresser le bilan des cinq premières années d'application de la loi 11 février 2005.

Justement, quel bilan faites-vous de cette loi ?

T. D. Pour la première fois, un texte pose la question de l'égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées. Avec deux principes de base : le droit à compensation et le droit à l'accessibilité. Deux droits imprescriptibles, quel que soit le type de handicap. Concrètement, cette loi a donné lieu à 150 textes d'application. D'ores et déjà, plusieurs dispositions ont rapidement été mises en place, comme l'accès unifié aux droits et prestations avec la création des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou le versement de la prestation de compensation du handicap (PCH). Seuls, cinq décrets plus complexes, notamment en ce qui concerne les règles d'accessibilité des bâtiments sont en attente de parution.

En matière d'emploi, par exemple, les avancées sont considérables. Le taux d'emploi des personnes handicapées est proche de 4,5 % dans le secteur public et de 3,5 % dans le privé. Certes, ces taux n'ont pas encore atteint l'obligation légale (6 %), mais ces emplois ont plutôt bien résisté avec la crise économique. Autrement dit, les quotas ont un rôle protecteur et les personnes handicapées sont plutôt bien adaptées à leurs fonctions dans l'entreprise. Même si leur niveau de qualification reste bas : 80 % d'entre elles ont un niveau BEP. Ce qui est un frein considérable à l'embauche.

Ensuite, la scolarisation des enfants handicapés en milieu ouvert s'est développée. 180 000 enfants sont, actuellement, accueillis dans les écoles, soit 30% de plus qu'en 2007.

Autre élément positif : l'accessibilité. Cinq ans après la mise en œuvre de la loi, tout n'est pas finalisé - l'objectif reste 2015 -, mais des progrès remarquables ont été faits. Un exemple ? L'ensemble du réseau bus RATP Ile-de-France est désormais accessible aux personnes handicapées.

Comprenez-vous les revendications des associations qui dénoncent un « détricotage » de la loi ?

T.D. Il est assez légitime que les personnes handicapées, quelque soit leur porte- étendard associatif, soient dans la demande, dans l'attente et même dans l'impatience. Mais le gouvernement n'a pas failli à sa mission. La dérogation aux règles d'accessibilité, notamment pour les bâtiments neufs ou rénovés, est tout à fait justifiée. Pourquoi ? Parce qu'une loi doit aussi  prévoir des dérogations, faute de quoi elle ne peut être applicable. Le projet de décret avait, d'ailleurs, reçu, fin 2005, un avis favorable du CNCPH, avec quelques réserves. Aucune juridiction de haut niveau, que ce soit le Conseil d'État ou le Conseil constitutionnel, n'a estimé qu'il s'agissait d'une erreur sur le fond. Le Conseil d'État a annulé le décret, le 21 juillet 2009, pour des motifs de pure forme. En l'occurrence, il a estimé que le gouvernement ne peut pas prévoir des dérogations dans un décret. Seule une loi peut contenir ce type de dispositions. De même, le Conseil constitutionnel a censuré cette mesure contenue dans le projet de loi de finances rectificatif. Mais là encore, il n'y a aucun avis sur le fond ! Le Conseil constitutionnel a estimé qu'une disposition non budgétaire n'a pas sa place dans une loi budgétaire. C'est pourquoi, le gouvernement va chercher un autre véhicule législatif pour « héberger » cette disposition.

Concernant le report des surcotisations financières des entreprises ?

T. D. : Actuellement, 6 000 à 10 000 entreprises de moins de 20 salariés sont actuellement à « taux zéro », c'est-à-dire qu'elles n'emploient pas de salariés handicapés, qu'elles n'ont pas passé de contrats de sous-traitance avec les établissements et services d’aide par le travail, ou encore qu'elles n'ont pas recruté de stagiaires handicapés pendant une durée d'au moins 40 heures. Or, avec la crise, la situation financière de certaines de ces petites entreprises est dramatique. Le gouvernement a donc décidé de différer le versement de cette cotisation de six mois pour qu'elles se mettent en conformité avec la loi. Il n'a jamais été question de revenir sur le principe d'obligation d'emploi, ni sur le montant de la pénalité (13 000 euros par an et par salarié manquant). Il s'agit là d'une facilité de trésorerie accordée aux entreprises le temps d'un semestre.

De même, la remise en cause du plan personnalisé de compensation est vivement critiquée ?

T. D. Jean-Luc Warsmann (député UMP des Ardennes et président de la commission des lois) a déposé, en août 2009, une proposition de loi portant sur diverses mesures de simplification juridiques. Ce texte contenait des dispositions qui pouvaient être apparentées à une forme de régression en matière de compensation. Le gouvernement a fait savoir qu'il n'était pas favorable à ce volet-là de la loi, notamment parce qu'il remettait en cause l'examen individualisé du plan de compensation. Nonobstant, l'Assemblée nationale a adopté cette proposition de loi qui doit maintenant être examinée par le Sénat. Il s'agira pour le gouvernement de convaincre les sénateurs que certaines de ces dispositions de la proposition de loi ne sont pas pertinentes.

Où en êtes-vous dans le dossier des auxiliaires de la vie scolaire individuels (AVSI) ? Quelle est votre position ?

T.D. 2 000 AVSI, recrutés sur des contrats temporaires de la fonction publique, ont vu leur contrat venir à échéance, en 2009. Du coup, des conventions ont été passées, in extremis,  avec cinq associations, pour que celles-ci puissent recruter des AVSI localement. L'État compensant le coût de la prise en charge. Parallèlement, 1 200 autres AVSI se sont vus proposer des contrats de droit public par les inspecteurs d'académie. Il n'y a donc pas eu de suppression de poste. Par ailleurs, la Direction générale de l’action sociale (DGAS) réfléchit à un nouveau référentiel de qualification pour faire de cette fonction un « véritable » métier. L'objectif étant d'élargir les activités de ces professionnels en dehors des murs de l'école (au domicile de l'enfant, durant des activités extrascolaires) pour qu'elles puissent également travailler à temps complet.

Côté allocations, êtes-vous favorable à un revenu d'existence ? Où en est le cumul des allocations pour adultes handicapées (AAH) et du revenu de solidarité active (RSA) ?

T. D. Je ne suis pas sûr que le premier point soit réalisable. En revanche, le processus de cumul de l'AAH et d'un revenu d'activité est en cours. Il pourrait être applicable au printemps. Seul, le principe de la révision trimestrielle des ressources, prévu par les Caisses d'allocations familiales, doit, aujourd'hui être accepté par l'APF.

Propos recueillis par Anne Bariet