Après avoir demandé, début janvier, au Premier ministre d'inscrire un Grenelle du patronat à l'agenda social de l'année 2010, vous saisissez le Conseil d'État, le 17 février. Pourquoi ?

Alain Cordesse. L'Union des syndicats et groupements d'employeurs représentatifs dans l'économie sociale (Usgeres) a déposé une requête en contentieux au Conseil d'État pour faire reconnaître sa représentativité patronale au plan national. Elle est la seule organisation professionnelle interbranches du « hors champ » (1) à n'avoir aucun siège dans les instances nationales et territoriales du dialogue social. Et ce, malgré l'existence de résultats significatifs lors de deux derniers scrutins prud'homaux : plus de 19 % des voix dans le collège employeurs, en 2008, pour l'Association des employeurs de l'économie sociale (2). Nous avions formulé une première demande de représentativité, en juillet 2009, au ministre du Travail. Puis nous avons relancé notre proposition, en décembre dernier, auprès du Premier ministre. Aucune n'a abouti. C'est pourquoi, nous nous en remettons, aujourd'hui, au Conseil d'État pour faire valoir nos droits et arbitrer une situation jugée inéquitable. Ce manque de représentativité pose, d'ailleurs, un vrai problème de démocratie sociale. En excluant les employeurs de l'économie sociale des négociations, les pouvoirs publics ignorent un secteur à la fois créateur d'emplois (10,% de l'emploi national environ), non délocalisables et au cœur des problématiques d'insertion. Dans un contexte de fragilisation de l'emploi dans le secteur lucratif, cette situation est pour le moins incompréhensible. Il est donc temps de faire bouger les lignes pour arriver à une recomposition du paysage syndical patronal. 

Concrètement, quel type de représentativité demandez-vous ?

A. C. Notre objectif n'est pas de devenir une organisation représentative patronale de plus dès lors qu'il est demandé aux syndicats de salariés de se regrouper. Mais nous souhaitons pouvoir siéger à la Commission nationale de la négociation collective afin de participer, comme d'autres organisations patronales, à l'examen de la validité des accords collectifs de travail. Nous voulons également être présents au Conseil supérieur de la prud'homie et au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact). Nous venons, d'ailleurs, de boucler une négociation sur la prévention des risques psychosociaux, dont le stress au travail. L'accord est actuellement soumis à la signature.  Nous ne prétendons pas être les meilleurs ou les plus forts, mais nous nous considérons comme une force qui devrait enrichir le paysage patronal.

Votre démarche ne vise-t-elle que votre organisation ?

A.C. Le Gema (3) et l'Unifed (4) sont, pour leur part, reconnus comme représentatifs dans leur branche. L'Usgeres, en revanche, ne l'est pas dans l'interbranches. Par conséquent, il était important d'initier cette démarche en notre propre nom afin que les trois organisations puissent porter des projets communs au nom de l'ensemble des employeurs de l'économie sociale. 

Quelles sont vos relations avec les autres organisations patronales ?

A. C. Si nous entretenons des contacts réguliers avec la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises (CGPME) et l'Union professionnelle artisanale (UPA), nous déplorons l'absence de contacts avec le Medef. Nous avons engagé, l'an passé, une procédure d'adhésion a posteriori aux accords nationaux interprofessionnels (ANI) sur la formation professionnelle du 5 décembre 2003 et du 7 décembre 2009. Cette demande nous permettrait d'être partie prenante du pilotage de la formation professionnelle, de siéger au comité paritaire national de la formation professionnelle et au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Cette adhésion rendrait également obligatoires les dispositions de ces accords pour les 12 branches de l'Usgeres. Nous avons écrit en ce sens à toutes les organisations signataires de l'ANI pour obtenir leur accord. Mais pour l'heure, côté patronal, seule la CGPME a répondu favorablement.

Et avec les organisations patronales du secteur ?

A. C. Après avoir obtenu, l'an passé, l'agrément de l'accord sur la formation professionnelle signée le 22 septembre 2006 (en cours d'extension), nous avons repris les négociations avec le Gema et l'Unifed sous la bannière du collège « employeurs » du Conseil des entreprises, employeurs et groupements de l'économie sociale (Ceges). Les discussions portent sur deux projets d'accords : la formation des dirigeants bénévoles et le parcours d'évolution professionnelle. L'objectif de cette dernière étant d'accompagner les transitions professionnelles et les mobilités dans l'économie sociale. Les négociations devraient aboutir courant 2010. Par ailleurs, nous souhaitons aujourd'hui aller au-delà du droit individuel de formation (Dif) pour mettre en place sa transférabilité en cas de démission du salarié. Ce qui suppose un accord de financement entre les organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) de nos branches, Uniformation, Unifaf et Habitat Formation.

Qu'attendez-vous de la mission sur l'économie sociale confiée à Francis Vercamer (député Nouveau Centre du Nord) ?

A. C. Nous participons activement aux groupes de travail. Nous souhaitons qu'il mette en valeur l'économie sociale, qu'il accompagne son développement et qu'il clarifie le périmètre du champ. Certains employeurs n'adhèrent pas aux organismes patronaux de l'économie sociale, mais sont parfois membres du Medef ou de la CGPME. Faut-il appréhender l'économie sociale par une approche par statut comme nous le faisons actuellement (coopératives, mutuelles, associations...) ? Ou faut-il repenser notre secteur en mettant davantage en évidence nos pratiques, en adéquation avec nos principes ? Dans ce contexte, le « business éthique », une conception proposée par les chaires d'entreprenariat social de certaines grandes écoles de commerce, est-il dans l'économie sociale et solidaire ? En ce sens, la mission Vercamer est difficile. Elle doit délimiter les contours de ce secteur. Et se pencher sur son avenir. Dans celui de l'aide à domicile, par exemple, qui connaît d'importantes difficultés en raison de la crise économique et des problèmes de financement de l'allocation personalisée d'autonomie par les conseils généraux, l'ouverture à la concurrence a modifié la configuration de la branche. Les structures associatives représentent, aujourd'hui, moins de 80 % du marché (contre 95 % il y quatre à cinq ans). Une véritable évolution qui inquiète les dirigeants d'association.

 

"Nous souhaitons que le rapport Vercamer mette en valeur l'économie sociale et clarifie le périmètre du champ."

 

Propos recueillis par Anne Bariet

(1) Le « hors champ » : agriculture, économie sociale et professions libérales. (2) L'association des employeurs de l'économie sociale regroupe l'Unifed et le Gema. (3) Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (4) Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social