La négociation annuelle sur les salaires dans la convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN66) était au programme de la commission mixte paritaire de négociation (CMP) du 3 mars dernier. Lors de la conférence salariale du 17 février, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a, en effet, fixé le cap 2010 aux partenaires sociaux : + 1,2 % d'augmentation de la masse salariale, devant comprendre notamment le financement des mesures générales, catégorielles et du glissement vieillesse technicité (GVT - évolution structurelle de la masse salariale).

Désaccords autour du GVT

C'est une première, les employeurs (Syneas et Fegapei) ont affiché en séance deux propositions distinctes, basées sur des estimations différentes du GVT. Pour le Syneas, reprenant les indications de la DGCS, le GVT est estimé à 0,6 %, laissant l'autre moitié à l'augmentation des salaires. Mais la Fegapei, qui a réalisé son propre chiffrage sur le champ de ses adhérents, soit le handicap, propose un GVT à 0,8 % et donc une augmentation de 0,4 % de la valeur du point... Les employeurs devaient se rencontrer avant la CMP du 26 mars pour harmoniser leurs propositions. En outre, un travail est en cours à la DGCS sur les modalités techniques de calcul du GVT pour disposer d'une méthode commune et de chiffres incontestables. C'est donc dans ce cadre financier contraint que doit être rénovée la CCN66...

Obligation de formation

La CMP a aussi permis d'avancer sur les classifications et la situation des salariés sans qualification occupant des emplois ne requérant pas un niveau minimum (agent de service intérieur, surveillant de nuit qualifié, maîtresse de maison). Alors que les syndicats de salariés voulaient entériner le niveau V comme seuil de recrutement, un accord de principe semble avoir été trouvé : les employeurs se verraient obligés de proposer une formation qualifiante dans les deux ans suivant l'embauche.

Noémie Gilliotte