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36 documents trouvés pour la recherche "Mandataires judiciaires"

Un an de plus pour la formation des intervenants tutélaires
08/12/2011 - Instruction n° DGCS/4A/2011/423 du 9 novembre 2011 : repousse au 31 décembre 2012 la date limite pour la validation du certificat national de compétence (CNC) pour les mandataires judiciaires à la protection ...

Précisions sur le financement des services mandataires judiciaires
01/12/2011 - Circulaire Cnaf du 16 novembre 2011 : revient notamment sur les modifications relatives au calcul de la participation du majeur protégé - désormais plafonnée et calculée en fonction des ressources de l'année ...

Financement des diligences exceptionnelles des mandataires judiciaires
23/06/2011 - Décision n° 2011-136 QPC du 17 juin 2011 du Conseil constitutionnel : déclare constitutionnelles les dispositions légales relatives au versement d'une indemnité complémentaire aux mandataires judiciaires ...

Nouveautés pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
01/09/2011 - Décret n° 2011-936 du 1er août 2011 : modifie, notamment, plusieurs procédures relatives à la formation, à la désignation et à la prestation de serment des préposés d'établissement exerçant les activités ...

Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
04/05/2011 - Ce professionnel assiste, représente ou accompagne juridiquement les adultes qui, du fait d'une altération de leurs facultés, ne peuvent défendre seuls leurs intérêts.

Mandataires judicaires à la protection des majeurs : Des procédures simplifiées
25/08/2011 - Plusieurs nouveautés en cette rentrée pour les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). À retenir : soumis à une obligation de formation complémentaire, les préposés d’établissement disposent ...

Protection des majeurs : pas de modification des financements
26/05/2011 - Le gouvernement écarte toute modification des modes de financement de l'activité des préposés d'établissement, a indiqué la DGCS. Une précision en réponse aux inquiétudes de la FHF, alertant sur les conséquences ...

En bref : Mandataires judiciaires
10/11/2010 - Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs pourront-t-ils bénéficier d'un délai supplémentaire pour se former ? « Un amendement a été déposé dans le cadre du PLFSS 2011 afin de repousser la ...

Mandataires à la protection juridique des majeurs : Délai d’un an pour la formation
22/12/2011 - Les mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs (MJPM) ont désormais jusqu'au 31 décembre 2012 pour valider leur certificat national de compétences (CNC). Soit un an supplémentaire pour ...

Services mandataires, la preuve par l’exemple ?
09/11/2011 - Près de trois ans après la mise en place d’un nouveau mode de financement du système tutélaire, les professionnels relèvent certaines mesures positives. Mais ils pointent encore des manques.