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41 documents trouvés pour la recherche "Réforme des tutelles"

Protection juridique des majeurs : Les tutelles sur la voie 2002-2
05/03/2010 - Promulguée le 5 mars 2007, la loi réformant les tutelles a intégré la protection juridique des majeurs dans le champ social et médico-social. Une mutation en cours depuis plus d'un an dans les services tutélaires, mais au point mort dans les établissements. État des lieux.

Vers la réforme des tutelles
31/01/2007 - Longtemps reporté, le projet de loi relatif à la protection juridique des majeurs devrait entrer en vigueur en 2009. Période électorale oblige. Le projet de réforme des tutelles a été présenté au ...

Indicateurs
30/04/2008 - Conformément à la loi du 5 mars 2007, portant réforme des tutelles, les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les services délégués aux prestations familiales s'inscriront, ...

Protection juridique des majeurs : Une réforme qui méritait mieux
08/02/2012 - Bilan mitigé pour la loi relative à la protection des majeurs. Sa mise en œuvre rencontre toujours retards et dysfonctionnements. Principal obstacle selon les professionnels : le manque de moyens humains et financiers.

La réforme des tutelles en 2006
31/03/2006 - Maintes fois enterrée, la réforme des tutelles serait dans les tuyaux d'ici à la fin de l'année. Dernier obstacle à franchir: le coût, soit 35 millions d'euros pour les départements et 80 millions ...

Financement des services tutélaires
31/10/2007 - Comme prévu par la réforme des tutelles, l'expérimentation de la dotation globale de financement (DGF) est prolongée en 2008 pour les établissements concernés. Elle sera parallèlement étendue à l'ensemble ...

Les associations tutélaires en danger
31/01/2006 - Où est passée la réforme des tutelles promise par le gouvernement depuis 2002? L'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis constate que seule ...

L'administration sait gérer, elle ne sait pas écouter
30/04/2007 - A la veille de la fin de la législature, Jean-Paul Delevoye, médiateur de la République, revient sur les dossiers sociaux qui lui tiennent à cœur. Une satisfaction: l'aboutissement de la réforme des tutelles.

Services mandataires, la preuve par l’exemple ?
09/11/2011 - Près de trois ans après la mise en place d’un nouveau mode de financement du système tutélaire, les professionnels relèvent certaines mesures positives. Mais ils pointent encore des manques.

Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
04/05/2011 - Ce professionnel assiste, représente ou accompagne juridiquement les adultes qui, du fait d'une altération de leurs facultés, ne peuvent défendre seuls leurs intérêts.