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83 documents trouvés pour la recherche "jurisprudence"

Invalidité de 2e catégorie : L’employeur doit organiser la visite médicale de reprise
06/04/2011 - Revirement de jurisprudence : de nouvelles obligations pèsent sur les employeurs informés du classement en invalidité de deuxième catégorie d’un salarié.

Vie privée du salarié : Une condamnation pénale n'est pas une faute
05/05/2010 - Une condamnation pour un fait relevant de la vie privée d'un salarié ne peut pas donner lieu à une sanction disciplinaire.

L'indemnité de sujétions des psychologues
30/06/2008 - La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence sur les conditions d'octroi de l'indemnité de sujétions aux psychologues salariés dans les établissements relevant de la convention collective nationale (CCN) du 15 mars 1966.

Responsabilité des associations
31/12/2008 - La Cour de cassation a déclaré une association en charge d'un mineur, responsable d'un fait dommageable commis par celui-ci.

Responsabilité contractuelle
31/07/2008 - Les établissements qui accueillent des personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer sont soumis à une obligation de vigilance proche de l'obligation de résultat.

Les avenants temporaires
31/10/2008 - Il est possible de porter à temps complet la durée du travail de salariés à temps partiel. Pour une période limitée et déterminée à l'avance.

Passage temporaire d'un temps partiel à un temps plein
31/03/2009 - Pour remplacer un salarié absent, l'employeur doit-il faire appel en priorité à un salarié à temps partiel de sa structure déjà engagé à durée indéterminée et désireux d'augmenter, même temporairement, son temps de travail?

L'engagement unilatéral doit être agréé
30/11/2008 - La Cour de cassation étend le principe de l'agrément aux normes collectives que l'employeur choisit d'appliquer volontairement. L'accord des autorités de tarification est requis.

Le séjour vaut contrat
31/07/2006 - Un usager titulaire d'une notification d'orientation conclut toujours, indépendamment du contrat de séjour réglementaire, un contrat avec le gestionnaire de l'établissement qui l'accueille. Ce contrat confère à l'établissement une obligation minimale de surveillance.

La protection des salariés en cassation
29/02/2008 - A la lecture de l'article de Me Poinsot paru dans Direction(s) n˚46, p. 12, en novembre 2007, Jean Font a souhaité exercer son droit de réponse.