Une proposition de loi rejetée, un débat ouvert

C'est sans surprise que la proposition de loi socialiste qui visait à exclure explicitement les services sociaux d'intérêt général (Ssig) du champ de la directive « services » a été rejetée, le 26 janvier, par l'Assemblée nationale. Lors de l'examen en séance publique, le 21 janvier, Nora Berra, secrétaire d'État aux Aînés, a qualifié cette proposition de loi « d'inutile, de contre-productive et dangereuse ».  Des critiques jugées disproportionnées par Laurent Ghekière, du Collectif interassociatif Ssig.« Ce texte était une occasion de donner un cadre protecteur aux Ssig. Il était en conformité avec le droit communautaire. Même s'il n'a pas été adopté, il a eu pour mérite d'ouvrir le débat », commente-t-il. « La France a remis, le 5 janvier, à la Commission européenne son rapport sur la transposition de la directive "services". Il est fort regrettable que le gouvernement n'ait pas rendu public ce document afin que les députés puissent en prendre connaissance avant le vote de la proposition de loi. Une fois de plus, c'est le choix de la discrétion qui est fait ! », critique-t-il.

Une "conférence de consensus"

Mais le débat sur les Ssig est loin d'être clos. Au niveau national, il reprendra certainement avec la proposition de loi, similaire à celle des députés, déposée par le groupe de sénateurs socialistes. De son côté, le Collectif Ssig prévoit d'organiser « une conférence de consensus » après les élections régionales de mars. « L'ensemble des partis politiques sont conviés. L'objectif est de poser le débat sur le fond et non pas dans la précipitation actuelle suite à la transposition de la directive services », explique Laurent Ghekière. 

Au niveau européen, un nouvel acteur entre en scène au Parlement. Un intergroupe sur les services publics a été officiellement mis en place, le 20 janvier. Ses travaux porteront notamment sur l'évaluation du « paquet Monti-Kroes » et sur la transposition de la directive « services » dans les États-membres. Enfin, le Comité des régions, l' assemblée des représentants des pouvoirs locaux et régionaux de l'Union européenne, a fait entendre qu'il sera « vigilant sur la question du logement ou l'aide aux personnes âgées ».