Services à la personne : les ratés du plan Borloo

Une prise en compte des publics vulnérables à améliorer

[…] Les services aux personnes fragiles bénéficient de 3 milliards d'euros d'aide, soit près de la moitié du total des exonérations fiscales et sociales. Les besoins des personnes dépendantes, qui vont continuer à croître, font ainsi peser de fortes tensions sur les services à la personne : ils absorbent, selon la Dares, plus de 60 % de l'activité des services mandataires et prestataires, alors que, selon l'Insee, 28 % des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ont recours à l'emploi direct. 

Pour tenir compte de cette évolution, la sortie progressive de certains dispositifs d'aide pourrait s'accompagner d'un ciblage plus précis sur ces publics, alors que la notion de « personnes fragiles » englobe indistinctement aujourd'hui toutes les personnes âgées de plus de 70 ans, qui bénéficient de l'exonération de cotisations sociales, qu'elles aient besoin ou non d'une assistance particulière dans leur vie quotidienne. En tout état de cause, les personnes vulnérables requièrent des personnels formés et des prestations adaptées à leur état, ce qui implique que l'administration contrôle effectivement la mise en œuvre de l'agrément qualité, exigé des organismes habilités à intervenir auprès de ces publics.

Ces contrôles, actuellement insuffisants pour garantir la qualité des prestations, sont d'autant plus indispensables que le renouvellement des agréments qualité est en cours. 

À cet égard, la transposition en droit français, au 1er janvier 2010, de la directive européenne relative aux services dans le marché intérieur risque d'entraîner une modification des conditions requises pour obtenir cet agrément. Cette transposition  pourrait être l'occasion de réfléchir à une meilleure conciliation de la liberté des prix des services agréés avec un dispositif public de solvabilisation des personnes, de manière, notamment, à obtenir un meilleur maillage territorial et une prise en charge plus efficace des besoins des plus démunis. 

Une professionnalisation des salariés à mieux assurer

Actuellement, 30 % seulement des intervenants à domicile possèdent une qualification. La professionnalisation des salariés est ainsi un enjeu prioritaire pour rendre les emplois plus attractifs, favoriser la fluidité des parcours et améliorer la qualité des prestations, particulièrement nécessaire vis-à-vis des personnes fragiles. Même si les textes lui confient à cet égard un rôle fédérateur, l'ANSP ne peut juridiquement intervenir dans l'élaboration des différentes conventions collectives qui couvrent un ensemble très éclaté. Elle tente pourtant d'encourager les acteurs sociaux, comme les administrations, à engager ou à poursuivre les négociations pour unifier les nombreuses conventions ou harmoniser les diplômes. […] En dépit de quelques progrès en matière de formation, notamment en alternance, et d'un début de prise en compte des acquis de l'expérience, les blocages institutionnels et partenariaux ont empêché  de faire aboutir les travaux appelés à rapprocher les nombreuses conventions collectives en vigueur dans le secteur social et n'ont pas encore permis de conclure celle qui sera appelée à couvrir les salariés des entreprises. Malgré la réforme en 2007 du diplôme d'auxiliaire de vie sociale créé en 2002, la création de passerelles entre les différents diplômes reste encore insuffisante quand il s'agit de rapprocher les 17 certifications de niveau.

Pour améliorer la situation des salariés concernés, en particulier de ceux qui s'engagent dans un parcours de réinsertion, la possibilité pourrait être envisagée de subordonner le maintien de tout ou partie des exonérations actuellement accordées aux particuliers employeurs à leur adhésion aux futurs « centres ressources » que prévoit le second plan de développement des services à la personne de mars 2009, sur le modèle du centre de formalité numérique mis en place par la Fepem à destination des particuliers employeurs. 

Outre un appui à ces derniers dans leurs démarches administratives et de recrutement, les centres ressources devraient permettre d'améliorer la situation de l'emploi des salariés (multiactivités, temps partiel...) et d'accroître leur professionnalisation. Les salariés pourraient ainsi connaître un parcours professionnel plus stable et plus sûr, bénéficier de formations certifiantes ou qualifiantes et d'une reconnaissance de leur expérience à même de leur donner accès à d'autres types d'emploi.