Services à la personne : les ratés du plan Borloo

Recommandations

La Cour formule à cet égard les recommandations suivantes :

• à l'État […] :

- Inciter tous les acteurs à conduire les travaux nécessaires, tant sur le plan des conventions collectives que sur celui de la formation et des diplômes, pour améliorer la professionnalisation de ces emplois ;

- Compléter l'agrément simple d'exigences minimales de qualité des prestations ; diligenter les contrôles nécessaires au respect des exigences de l'agrément qualité ;

- Évaluer avec rigueur l'impact sur l'emploi des plans successifs de développement des services à la personne, en tenant compte du coût net des mesures ; 

- Engager une réflexion d'ensemble visant un meilleur ciblage des aides en direction des personnes vulnérables, ainsi qu'en matière de professionnalisation des salariés. 

• à l'ANSP :

- Assurer le développement du chèque emploi-service universel (Cesu) préfinancé, en élargissant sa part dans le paiement de prestations sociales comme l'APA, en ouvrant son émission à la concurrence d'autres opérateurs privés dont l'habilitation pourrait être désormais limitée dans le temps et en diminuant son coût de traitement par la dématérialisation.

« La transposition de la directive “services” risque de modifier les conditions requises pour obtenir l’agrément qualité. »