MDPH

Le Sénat a examiné, le 24 juin, en première lecture, la proposition de loi visant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Ce texte prévoit, notamment, de conforter le statut des MDPH, en conservant la forme du groupement d'intérêt public. Il souhaite également la signature, tous les trois ans, d'une convention d'objectifs et de moyens entre chaque maison départementale, la CNSA, le conseil général et l'État. Cette convention devrait permettre, entre autres, de fixer le montant de la subvention de fonctionnement versée par l'État.