Articuler évaluation interne et évaluation externe

La loi prévoit deux types d'évaluation:

- «les établissements et services [...] procèdent à l'évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent, au regard notamment de procédures, de références et de recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées ou, en cas de carence, élaborées [... par le] Conseil national»; les résultats de cette évaluation interne sont «communiqués tous les cinq ans à l'autorité ayant délivré l'autorisation»;

- par ailleurs, ces mêmes établissements et services «font procéder à l'évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent par un organisme extérieur»; «les résultats de cette évaluation sont également communiqués à l'autorité ayant délivré l'autorisation»; l'évaluation externe «doit être effectuée au cours des sept années suivant l'autorisation ou son renouvellement et au moins deux ans avant la date de celui-ci»; c'est en effet «au vu de l'évaluation externe» que l'autorité compétente détermine les modalités du renouvellement. Ou bien l'autorisation est tacitement reconduite ou bien il y a obligation de déposer un dossier spécifique.

Des termes identiques

On observe d'emblée que ce sont exactement les mêmes mots que le législateur utilise pour définir l'objet des évaluations interne et externe. [...] Toute évaluation portant sur un service ou un établissement social ou médico-social instaure un processus global et cohérent de conduite du changement, dans l'optique de l'amélioration continue de la qualité des prestations. Pour ce faire, elle comporte nécessairement plusieurs entrées.

Elle vise d'abord à apprécier comment se situe la structure, notamment au regard des procédures, références et recommandations de bonnes pratiques professionnelles; l'évaluation est ici centrée sur la qualité des prestations, sur la manière dont elles sont délivrées et sur l'esprit qui préside à l'action: comme la loi du 2 janvier 2002 se caractérise par la place nouvelle qu'elle donne au respect du droit des personnes, cette phase de l'évaluation doit permettre tout particulièrement de mesurer si, au-delà de la proclamation incantatoire de bonnes intentions, les pratiques quotidiennes témoignent bien d'une véritable personnalisation de la prise en charge, d'une juste réponse aux attentes des personnes accueillies, d'un réel respect des usagers et de leurs familles.

Vision globale

L'évaluation doit également adopter une vision globale de la structure et de son contexte, ce qui conduit à émettre une série d'interrogations complémentaires sur le projet d'établissement:

- ce projet d'établissement permet-il de répondre de manière adéquate aux attentes et aux besoins des personnes accueillies?

- aide-t-il à travailler en dynamique, au sein du territoire desservi: comment s'inscrit-il dans le contexte que constituent d'une part les schémas adoptés, d'autre part les projets des autres établissements et services avec lesquels des complémentarités sont à construire? L'évaluation doit permettre de porter un jugement sur l'insertion de la structure évaluée dans le contexte de son territoire;

- le projet d'établissement et la manière dont il est mis en œuvre produisent-ils la meilleure efficience? Pourrait-on faire aussi bien en mobilisant moins de ressources? ou bien le niveau des moyens mobilisables est-il insuffisant pour répondre correctement aux exigences de la commande publique? Une évaluation complète ne saurait éluder ces questions, mais, naturellement, elle ne doit pour autant se transformer ni en audit comptable ni en contrôle budgétaire.

En outre, l'évaluation ne peut ignorer que le projet d'établissement se situe au point de rencontre de deux dimensions: d'une part, le respect de la législation et plus largement, de la commande publique qu'exprime l'autorité en charge du pouvoir d'autorisation, d'autre part, les orientations et valeurs que porte le projet émis par les instances dont relève l'établissement ou le service (projet associatif si l'on se situe dans le cadre d'une association ou document de référence équivalent dans les autres cas et notamment pour les établissements publics). Dès lors, l'évaluation doit émettre un jugement sur la cohérence des relations entre ces divers éléments et sur l'adéquation aux exigences du temps présent des principes supérieurs auxquels on se réfère.