Marchés publics, des règles révisées

La modification du code des marchés publics 2006 (CMP) était indispensable pour transposer certaines directives communautaires. Celui-ci distingue désormais la procédure formalisée et la procédure adaptée. Des changements, mais pas un bouleversement pour les acheteurs.

1. La notion de marché public

Le marché public est un contrat administratif dont l'objet répond à des besoins en matière de fournitures, de services ou de travaux. Les prestataires, ou « opérateurs économiques », peuvent se présenter seuls ou en groupement. Le code distingue les marchés passés par :

- les « pouvoirs adjudicateurs » (partie I du CMP) : Etat et établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux ;

- les « entités adjudicatrices » (partie II du CMP) : pouvoirs adjudicateurs qui exercent une activité d'opérateur de réseaux (eau, électricité, gaz, transport, service postal).

A savoir. Un régime dérogatoire s'applique aux établissements publics sociaux ou médico-sociaux. Ils ne sont pas soumis aux règles applicables aux collectivités territoriales malgré leur qualité d'établissements publics locaux, mais à celles applicables à l'Etat. En outre, une personne privée relève du Code des marchés publics si elle est mandataire d'une personne publique soumise au code.

2. La procédure formalisée

Les marchés dont le montant atteint les seuils fixés à l'article 26 du code sont des marchés formalisés (lire tableau). Pour les marchés de fournitures et de services, le plancher est de 135 000 euros hors taxes pour l'Etat et de 210 000 euros hors taxes pour les collectivités territoriales. Pour les marchés de travaux, il est de 210 000 euros hors taxes, que ce soit pour l'Etat ou pour les collectivités territoriales.

L'acheteur public doit toujours respecter les règles de publicité et de mise en concurrence fixées par le code, qui varient selon la procédure formalisée mise en œuvre. Le choix de cette dernière dépend du montant des achats : appel d'offres, procédure négociée, dialogue compétitif, procédure du concours ou système d'acquisition dynamique, nouvelle procédure entièrement électronique créée pour des fournitures courantes.

Quel que soit le marché, le pouvoir adjudicateur peut utiliser des supports de publicité supplémentaires (publication dans la presse spécialisée, affichage, Internet), si cela lui semble nécessaire pour que la publicité soit efficace.

A savoir. Les marchés d'un montant inférieur à 4 000 euros ne sont soumis à aucune publicité ni mise en concurrence.

3. La procédure adaptée

Les marchés conclus en dessous des seuils de procédure formalisée doivent être passés selon une procédure adaptée qui prend aussi en compte les principes de liberté d'accès à la commande, d'égalité de traitement, et de transparence. Une procédure plus souple que la procédure formalisée, puisque ses modalités (notamment les règles de mise en concurrence) sont définies par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature du besoin à satisfaire, du montant du marché et du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre, ainsi que des circonstances de l'achat.

A savoir. Une procédure exceptionnelle sans mise en concurrence est possible en cas d'urgence impérieuse liée à une catastrophe naturelle ou technologique (CMP, art. 35).

4 Le choix de l'opérateur

Outre les critères de choix traditionnels (professionnels, techniques et financiers) pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, des objectifs de développement durable environnemental ou social peuvent désormais être pris en compte. Ainsi, les spécifications techniques peuvent se référer à des écolabels, et certains marchés peuvent être réservés à des entreprises adaptées ou à des établissements d'aide par le travail (CMP, art. 15). La majorité des travailleurs sont alors des personnes handicapées.

5. L'accord-cadre

L'accord-cadre est une nouvelle méthode d'achat introduite par le Code des marchés publics 2006. Il s'agit d'un contrat conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques permettant aux pouvoirs adjudicateurs de poser le cadre de la passation de marchés ultérieurs pour une durée maximale de quatre ans. Il donne une exclusivité unique ou partagée aux prestataires retenus. Ceux-ci seront seuls remis en concurrence, durant cette période, pour l'attribution des marchés successifs dès la survenance du besoin ou selon une périodicité particulière prévue par l'accord-cadre (par exemple, quand le stock disponible de produits atteint un niveau préétabli). Le montant à payer est défini, après remise en concurrence dans chaque marché attribué, sur la base de l'accord-cadre.