Un projet ambitieux en 2007 ?

Le 24 octobre, Xavier Bertrand, ministre de la Santé et des solidarités, et Philippe Bas, son ministre délégué, ont défendu devant les députés leur projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2007.

Le projet se veut la traduction du plan Solidarité grand âge (1). Les crédits de l'assurance-maladie destinés au secteur «personnes âgées» s'élèveraient ainsi à 4,7 milliards d'euros, le montant de l'objectif global des dépenses atteignant 5,6 milliards d'euros. Soit une augmentation de 13% par rapport à 2006 (650 millions d'euros de mesures nouvelles). Un effort dont les acteurs du secteur prennent note mais encore insuffisant au regard des besoins. «L'avenir est incertain, le bénéfice de la journée de solidarité pour financer des mesures nouvelles s'arrêtant en 2007», anticipe Florence Arnaiz-Maumé, du Synerpa (syndicats des établissements privés).

Création de places

Côté créations de places, 5000 sont prévues en établissements. «30000 places autorisées sont déjà en attente de financement», s'exclame Claudy Jarry, de la fédération de directeurs Fnadepa. Quant aux services de soins infirmiers à domicile, 37 millions d'euros supplémentaires leur seraient alloués, dont 32 millions pour 6000 nouvelles places. Le conventionnement tripartite bénéficiera pour sa part de 159 millions d'euros (pour 90000 places). Nouveauté pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (Ehpad) conventionnés: 25 millions d'euros devraient neutraliser les surcoûts d'exploitation engendrés par des emprunts contractés pour des investissements immobiliers, afin de ne pas alourdir le tarif hébergement. Dans la limite des dotations départementales, selon des modalités qui restent à définir. Quant à l'intégration dans le forfait soins des dispositifs médicaux, prévu à l'origine au 1er janvier 2007, elle est repoussée d'un an, à la demande générale. Les relations avec les pharmacies d'officine sont également encadrées. Une convention devra formaliser les modalités de fourniture des médicaments.

La réforme des unités de soins de longue durée (2) est à nouveau reportée. Aux structures de décider, d'ici au 30 juin 2009, de la date de leur transformation. «Un délai qui permet d'entamer une vraie démarche de planification de la réponse aux besoins», estime Michel Rosenblatt, du syndicat Syncass-CFDT.

Côté «handicap», le PLFSS prévoit 7 milliards d'euros. L'objectif global de dépenses s'élèverait donc en 2007 à 7,211 milliards d'euros. 367 millions d'euros de mesures nouvelles seront financées par l'assurance-maladie. 6800 places supplémentaires sont prévues (1800 dans les structures «enfants», et 5000 en secteur «adultes»). Les crédits du plan triennal 2005-2007 pour l'autisme sont rallongés d'une nouvelle tranche (objectif: 250 places «enfants» et 400 «adultes»). A noter également: 9 millions d'euros permettront de financer des places d'accueil temporaire.