Les nouvelles règles pour les employeurs

Annoncés pour la fin 2009, les décrets sur l'accueil familial à titre onéreux de personnes âgées ou d'adultes handicapés ont été enfin publiés (1). Ils précisent certaines dispositions réglementaires pour les employeurs. Désormais, les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) de statut public ou privé qui souhaitent embaucher des accueillants familiaux doivent adresser leur demande, par lettre recommandée avec avis de réception, au président du conseil général du lieu de résidence du ou des futurs salariés.

Délai de réponse

La décision du conseil général est notifiée dans un délai de quatre mois. À présent, à défaut de réponse dans ce délai, l'accord est réputé acquis et délivré pour une durée de cinq ans. L'employeur a, en retour, obligation de transmettre, chaque année avant la fin du premier semestre, le compte de résultat et l'ensemble des informations permettant au conseil général de vérifier le respect des modalités d'emploi et d'accueil prévues. L'accueil familial salarié pouvant être d'une durée permanente mais également provisoire, l'employeur est tenu d'établir un contrat de travail avec l'accueillant familial pour chaque personne hébergée. Il a également la possibilité de conclure un contrat d'accueil avec à la fois la personne âgée ou handicapée et l'accueillant familial (2). Ce document précise, dans ce cas, les conditions matérielles et financières de l'accueil auxquelles il s'engage.

Tiers-régulateur

Enfin, à la demande du conseil général, les ESSMS peuvent exercer une nouvelle mission : celle de tiers-régulateur. Objectif ? Assurer des prestations d'assistance, d'accompagnement, d'information ou de médiation auprès des personnes accueillies. Dans ce cas, l'établissement conclut avec le président du conseil général une convention qui détermine les services à mettre en œuvre, ainsi que leur financement.