Explications: la loi sur le développement des services à la personne du 26 juillet 2005 a toiletté l'agrément, en réaffirmant la clause d'activité exclusive. Laissant sur le bord de la route des structures assurant plusieurs activités (soins infirmiers, aide à domicile, portage de repas...) et qui bénéficiaient de consignes de tolérance dans le cadre de l'ancien agrément. La situation des services publics territoriaux n'est pas plus reluisante. Aux termes de la loi, seule la garde d'enfant de moins de trois ans à domicile des centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS) peut être agréée. Ceux-ci se trouvent donc confrontés à un vide juridique, notamment pour leurs activités exercées en mode «mandataire».
Valable un an
Dans l'attente de l'assouplissement de cette clause d'exclusivité, via le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007, un agrément transitoire, valable un an, est mis en place. Sont visés les organismes bénéficiant de l'ancien agrément (échéance à partir de novembre), notamment les gestionnaires d'établissements et services autorisés ainsi que les CCAS et CIAS. A noter: ces derniers sont aussi concernés pour leurs activités relevant de l'agrément simple, pour lequel ils n'avaient jusqu'à présent pas besoin de faire de demande.
Le dossier est à déposer à la direction départementale du travail. L'agrément définitif sera délivré sans nouvelle instruction, une fois la modification législative apportée. En retour, les associations bénéficient des exonérations de cotisations patronales prévues (1). Mais les CCAS et CIAS devront, eux, compter sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
(1) Lettre circulaire Dirres n˚2006-087 du 3 août 2006.
Circulaire Agence nationale des services à la personne n˚2006-1 du 16 août 2006.
N. G.