La loi du 26 juillet 2005, qui transpose le droit communautaire à la fonction publique, a durci les conditions de recrutement des agents contractuels. Une circulaire précise ce que cela implique pour la fonction publique hospitalière. Tout contrat à durée déterminée (CDD) ne peut désormais excéder 3 ans, et en cas de renouvellements, la durée totale des contrats successifs est de six ans maximum. Au-delà, l'employeur ne peut recruter l'agent que sous contrat à durée indéterminée (CDI). Exception faite des CDD qui assurent le remplacement momentané de fonctionnaires indisponibles, ou autorisés à travailler à temps partiel. En cas de recrutement temporaire dû à une vacance d'emploi où à des fonctions occasionnelles, le CDD est limité à un an.
Deux cas possibles
Pour les contractuels recrutés avant le 27 juillet 2005, deux situations sont envisagées. L'agent était, à cette date, en fonction, de manière continue, depuis au moins 6 ans : au terme de son contrat, il ne peut être reconduit que pour une durée indéterminée. L'agent était en fonction depuis moins de 6 ans, son contrat peut être reconduit pour une durée déterminée dans la limite de 6 ans. Attention, tous les CDD ne seront pas, au bout de 6 ans, transformés automatiquement en CDI. En annexe, figure un tableau récapitulatif des recours possibles à des agents contractuels, avec indication de la nature et de la durée des contrats. MD
Circulaire DHOS/P 1 n˚2005-461 du 11 octobre, BO santé n˚05/11 sur www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/