A priori, c'est un succès. Les fédérations du secteur voulaient que le décret budgétaire et comptable soit amendé, c'est le cas. Et ce n'était pas gagné d'avance: un an et demi d'âpres négociations avec la Direction générale de l'action sociale (DGAS), un recours devant le Conseil d'Etat dont l'issue leur a été défavorable (1), puis un an d'attente avant la publication... Pourtant les réactions sont très inégales. Tous saluent évidemment l'allégement des obligations comptables des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS), qui touchent autant le secteur public que privé à but lucratif et non lucratif. Autre volet consensuel: les dispositions qui favorisent la coopération entre associations et la pluriannualité budgétaire.
Quelques réserves
Mais deux points continuent à faire débat. La définition des missions des sièges sociaux reste restrictive: pas de référence à la mise en œuvre du projet global de l'organisme gestionnaire, à sa fonction d'expertise vis-à-vis des ESMS ou encore à l'aide à l'élaboration des projets d'établissements. Et le rééquilibrage de la procédure contentieuse n'a pas eu lieu: les ESMS ne pourront pas démontrer qu'il leur est impossible d'accomplir leurs missions au regard des moyens alloués, alors que l'administration peut invoquer le caractère limitatif de son enveloppe de crédit.
Le plus gênant, c'est que ces éléments figuraient dans la version présentée au Comité national de l'organisation sanitaire et social en mars 2005. «Comme pour le décret du 22 octobre 2003, la DGAS bafoue la concertation», assène André Ducournau, vice-président du Groupement national des directeurs généraux d'associations qui va remonter au créneau (2). «Alors que la DGAS s'était engagée à la fin de 2004 à une meilleure reconnaissance du fait associatif, en échange du retrait de notre recours sur la forme devant le Conseil d'Etat.» Et le vice-président de pointer du doigt les modifications prétendument opérées «en catimini» par Jean-Pierre Hardy, en charge du dossier à la DGAS, auteur d'«un pamphlet anti-associatif» l'été dernier (3). De là à agiter la menace d'un nouveau recours, il n'y a qu'un pas.
Reste que les catégories visées par des mesures spécifiques de tarification sont ravies. A commencer par les promoteurs de l'accueil temporaire (4). Satisfecit aussi du côté de la prévention spécialisée qui a vu sa dotation globale de financement confirmée. «Cela va permettre aux services d'accélérer leur passage à l'heure de la loi n˚2002-2», affirme Bernard Heckel, président du Comité national de liaison des associations de prévention spécialisée.
Quant à la Fédération nationale des lieux de vie, elle salue la fixation d'un prix de journée de référence (14,5 fois le Smic horaire). «C'est la fin de l'arbitraire des départements, et des dérapages de certains lieux de vie», se félicite Jacques Benoît, son président.
Enfin, les règles de reprise des résultats des établissements commerciaux sont alignées sur les autres. «Ceux-ci pourront garder en réserve les excédents des sections dépendance et soins, explique Florence Arnaiz-Maumé, déléguée générale du Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées. De façon à financer les déficits de fin de conventions tripartites.»
Décret n˚2006-422 du 7 avril 2006
(1) Lire Direction(s), n˚18, p. 6.
(2) D'autres fédérations associatives, hormis la Fegapei, pourraient se joindre au GNDA.
(3) Lire Direction(s), n˚22, p. 57.
(4) Lire, dans ce numéro, p. 47-48.
Marie Duribreux