Depuis l'ordonnance du 1er décembre 2005 simplifiant le droit de l'action sociale, les services d'aide et d'accompagnement à domicile destinés aux personnes âgées, handicapées et aux familles ont le choix entre l'autorisation et l'agrément «qualité». Restait à définir les modalités d'évaluation des structures optant pour la deuxième solution.
C'est chose faite: celles-ci sont dispensées d'évaluation interne. Mais les services agréés doivent respecter un cahier des charges, qui comprend des dispositions sur le suivi et l'évaluation, comme l'obligation de transmettre au préfet un bilan annuel.
Evaluation externe
Ils devront toutefois faire procéder à l'évaluation externe par un organisme habilité, tous les cinq ans. Un rythme calqué sur celui de l'agrément. Des garde-fous qui se veulent rassurants, sachant que l'instauration du droit d'option avait soulevé l'opposition, vaine, du secteur. Une dispense d'évaluation externe est prévue si l'organisme est certifié.
Mais selon Johan Priou, de l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, «il y a déjà un angle mort dans la vision globale de ce qu'est l'évaluation. Et c'est finalement le rôle même du Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale qui est nié». Ce dernier estime que «ce système de dispense [...] est source d'ambiguïtés et risque de créer des confusions; il ne peut qu'engendrer une incompréhension sur ce qu'est une évaluation».`
Décret n˚2006-912 du 24 juillet 2006.
N. G.