En outre, comme promis en novembre 2006, l'Etat compense une partie des cotisations payées au titre de l'affiliation des travailleurs handicapés à un organisme de prévoyance. Cette compensation est fixée à 2 % de la part de la rémunération garantie financée par l'Esat. « Basée sur une assiette forfaitaire, cette compensation évoluera-t-elle si les cotisations augmentent? », questionne cependant Yanick Boulet, président de l'Association des directeurs de CAT de Paris.
Le versement d'une prime d'intéressement sur les excédents d'exploitation est aussi encadré. Elle ne peut dépasser 10 % du montant annuel de la part de la rémunération garantie versée par l'Esat. Assujetties aux cotisations sociales, elle doit figurer sur le bulletin de paie. Egalement fixée, la possibilité pour les associations de gérer une entreprise adaptée, en budget annexe d'un Esat, si sa capacité d'accueil est inférieure à quinze places ou à la moitié de la capacité autorisée.
Décret n˚ 2007-874 et arrêté du14 mai 2007
N.G.