Deux ans après la publication de la loi relative au développement des services à la personne, l'ensemble de la procédure réglementaire est passée au crible dans un vade-mecum qui fait le point sur le dispositif. Liste des organismes et activités éligibles à l'agrément, conditions et modalités d'obtention de l'agrément simple et de l'agrément qualité, avantages fiscaux, modes d'interventions autorisés, obligations en matière d'évaluation... le texte revient également sur les modalités de contrôle des organismes agréés. En annexe: le dossier de demande d'agrément, les démarches de déclaration et d'immatriculation, la répartition des compétences en matière de contrôle et les textes de référence.
Circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n˚ 1-2007 du 15 mai 2007