Dans une circulaire, cette dernière enjoint ainsi ses services déconcentrés à « s'engager résolument dans une démarche de sensibilisation, d'accompagnement et de promotion » de ces nouveaux outils au service de la conduite du changement des modes d'organisation. « Parce que ces méthodes d'organisation nouvelles nécessitent du temps dans un secteur caractérisé par une grande diversité institutionnelle, l'accompagnement à leur développement doit être soutenu et éclairé », explique-t-elle. Et pour que le secteur se saisisse d'autant plus facilement de ces groupements, notamment s'ils s'inscrivent dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, une fraction des moyens attribués, mais non affectés au titre de l'exercice 2007, pourra être utilisée pour le versement aux promoteurs d'une aide au démarrage. Cette subvention, non reconductible et non renouvelable, d'un montant de 6000 à 15000 euros par GCSMS, doit financer le recours à un appui extérieur (services d'un cabinet d'audit, de consultants en organisation...). Attention, les études préalables ne pourront être financées par ce biais, car la subvention ne sera attribuée qu'après une analyse approfondie du projet et de son impact. Et devra par ailleurs être remboursée si le groupement ne voit pas le jour... Parmi les critères d'éligibilité qui pourront être retenus par les services de l'Etat, l'exemplarité du projet, la complexité, les économies d'échelle, l'adéquation avec les schémas ou encore l'amélioration du service rendu...
A noter. En annexe, un guide juridique reprend l'ensemble des dispositions structurant un GCSMS. Un vade-mecum revient sur les dispositions fiscales (taxes sur la valeur ajoutée, sur les salaires, impôt sur les sociétés, taxe professionnelle...). Le tout suivi d'un « questions/réponses » ainsi que d'un modèle de convention type.
Instruction ministérielle n˚DGAS/5D/2007/309 du 3 août 2007
N.G.