En effet, quelques Esat continueraient d'appliquer cette compensation sur la base de 39 heures. Le Cnasea a été chargé de remédier à ces pratiques lors de la mise en place du nouveau bordereau de demande de compensation, le 1er juillet dernier. Il peut donc exiger la transmission d'éléments complémentaires, en particulier des extraits du règlement de fonctionnement. Et suspendre le versement de la compensation, s'il manque des données ou si certaines sont erronées.
Temps de travail effectif
En outre, les travailleurs handicapés sont « réputés exercer une activité à temps plein, dès lors qu'ils effectuent la durée correspondante fixée dans le règlement de fonctionnement. » Même si elle est inférieure à 35 heures. Mais ils ne peuvent, en aucun cas, faire d'heures supplémentaires. Le temps de travail effectif donnant lieu à la compensation inclut les activités à caractère professionnel, ainsi que les activités de soutien, à l'exclusion de celles sans lien avec l'activité professionnelle.
Autre précision: depuis le 1er janvier 2007, la rémunération garantie est versée dès l'admission du travailleur, y compris pendant la période d'essai, les congés annuels, certaines absences (mariage, naissance...) et les arrêts maladie. Et non au moment de la signature du contrat de soutien et d'aide par le travail, obligatoire depuis janvier 2008. L'exercice d'une activité à temps partiel entraîne une réduction proportionnelle du montant de la rémunération. Exception faite pour les travailleurs en mi-temps thérapeutique.
Compensation
Concernant la compensation par l'État des charges liées à la participation de l'établissement au financement de la formation professionnelle continue, seules les structures qui versent une contribution globale à un organisme paritaire collecteur agréé en bénéficient.
Des conventions-cadres devront en préciser le régime et le financement. Cette compensation s'applique aux cotisations payées depuis le 1er janvier 2007.
Circulaire n˚DGAS/3B/2008/259 du 1
er août 2008
Maud Prémilat