Fin du clapet anti-retour
La transmission annuelle aux autorités des conventions réglementées, passées entre les administrateurs, les cadres dirigeants salariés et les directeurs des établissements et services est étendue à toutes celles en cours, et non plus uniquement celles passées dans l'année. Une façon d'avoir un œil sur les pratiques en matière de déclaration des conflits d'intérêts. Enfin, alors que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 entend mettre en œuvre la convergence tarifaire (fixation des règles s'appliquant aux structures dépassant les tarifs plafonds) et prévoit, dès 2010, une tarification « à la ressource » pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), le dispositif du « clapet anti-retour » est supprimé... À noter également que les règles concernant les budgets, la comptabilité et les dépenses autorisées sont étendues à celles des frais de siège social.
Décret n˚ 2008-1500
du 30 décembre 2008
N. G.