Première victoire des employeurs de l'économie sociale vers la reconnaissance de leur représentativité: le Conseil d'État a annulé une décision du ministère du Travail. Celui-ci avait refusé l'agrément de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur la formation tout au long de la vie dans l'économie sociale du 22 septembre 2006, signé du côté des organisations patronales par l'Usgeres, l'Unifed et le Gema. Motif: l'absence de preuve sur la représentativité de la première. Ainsi, pour le Conseil d'État, la validité d'un accord n'est en rien liée à la représentativité des signataires. Les employeurs se félicitent de cette décision. Reste encore à savoir si elle conduira bien à l'agrément de l'ANI. Puis, comme elles le réclament, à son extension.
Décision du Conseil d'État n˚ 311501 du 31 décembre 2008