Après de nombreux rapports et neuf mois de gestation... à peine quelques précisions sur le chantier de réforme de la protection de l'enfance. Le 16 mars, le ministre délégué à la famille, Philippe Bas, a confirmé les trois axes (1) du dispositif. L'accent est mis sur la prévention, qui sera définie dans la loi comme l'une des missions de la protection de l'enfance. « Notre système [...] repose sur des fondements solides, justes. [...] Mais il faut resserrer les mailles du filet », a indiqué le ministre. Deuxième axe: l'organisation du signalement. Dans chaque département, une cellule, composée de professionnels, pourra déclencher, après évaluation collégiale, un recours à l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou devant la justice. La répartition des missions entre ces dernières sera d'ailleurs mieux définie. L'ASE interviendra à titre principal, la justice, en cas de danger manifeste.
150 millions par an
Le partage de l'information entre professionnels habilités au secret sera rendu possible. Mais le Conseil supérieur du travail social (CSTS) veille. Dans un avis, il prévient: « C'est seulement le partage des informations en cas de danger qu'il faut admettre, préciser et contextualiser [...] L'adaptation éventuelle du cadre légal [...] doit être équilibrée par un renforcement de l'effectivité des droits des usagers et par la systématisation de l'information sur leurs droits. »
Enfin, Philippe Bas souhaite diversifier les modes de prise en charge: renforcement de l'assistance éducative, accueil de jour, alterné ou d'urgence... L'accueil d'enfants souffrant de troubles graves du comportement par des familles agréées ou dans des unités d'accueil sera notamment expérimenté. Coût estimé de cette réforme: 150 millions d'euros par an à l'issue d'une montée en charge sur trois ans. Reste à savoir ce qui relèvera de l'Etat ou des départements. 4000 emplois (puéricultrices, éducateurs, techniciens de l'intervention sociale et familiale, assistants sociaux...) devraient voir le jour. Le projet de loi doit être présenté en Conseil des ministres à la mi-avril, avant d'être déposé, dans la foulée au Parlement. Pour être adopté avant la fin de l'année.
(1) Voir Direction(s) n˚ 25, p. 8
Noémie Gilliotte