Pour le résident en Ehpad, le droit de recevoir doit être absolu. Dans son rapport remis le 14 novembre, Laurent Frémont insiste : les gestionnaires doivent s'engager à une ouverture de principe quelle que soit l’heure et ce droit doit être consacré dans la loi. Ce sera chose faite dans la proposition de loi sur le bien vieillir, dont l'examen reprend le 20 novembre, s'est aussitôt engagée la ministre Aurore Bergé. La stratégie ad hoc qu'elle présentera le 17 novembre reprendra-t-elle les autres préconisations (référentiel de bonnes pratiques sur la fin de vie, cellule départementale de recours, contrôleur général des lieux de grande vulnérabilité...) ? En attendant, le gouvernement a déposé son amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale : 150 millions d'euros destinés à mieux compenser les dépenses d'autonomie des départements, conformément aux récentes annonces de la Première ministre. Le comité des financeurs, réunissant l'État et les collectivités, s'est en effet accordé sur un taux minimal de compensation de 40 %, avant une réforme des fonds de concours de la CNSA en 2025 (sur la base d'une prise en charge à 50 % des dépenses nouvelles).
Laura Taillandier