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Le Conseil d’État valide la fin de la prise en charge des jeunes majeurs sous OQTF

28/03/2024

Invoquant la loi Immigration, le Conseil d’État, statuant en référé, a récemment validé la décision d’un département de mettre fin à la prise en charge par l’aide sociale à l’enfance d’une jeune majeure faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). La décision de la collectivité ne portant pas "une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale et ne révélant pas […] une carence caractérisée dans l’accomplissement des missions qui lui sont confiées".

Arrêt n° 492184 du 12 mars 2024






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