Les délais de consultation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont désormais calés sur ceux du comité d’entreprise (CE) : il dispose d’un mois pour rendre son avis, à compter de la communication des éléments nécessaires par l’employeur [1]. « Cet encadrement devrait réduire considérablement les risques de conflits sur les modalités des consultations », prédit Jérome Artz, avocat au cabinet Barthélemy. De plus, avant toute réunion, l’ordre du jour devra lui avoir été transmis huit jours avant (contre 15 jusqu’ici).
Mandat prorogeable
Par ailleurs, le mandat de ses membres peut être prolongé de six mois maximum, en cas d’élection d’un nouveau CE. Après assentiment unanime des élus de ce dernier. « Cette possibilité vise à apporter de la souplesse, en permettant de rapprocher les échéances de renouvellement des deux instances et d’éviter les carences de mandat du CHSCT, analyse Jérôme Artz. Cette prorogation est déjà possible pour le CE et la délégation unique de personnel (DUP), mais avec une différence notable : dans leurs cas, elle est conditionnée par la jurisprudence à un accord unanime entre les syndicats représentatifs de l'entreprise et l'employeur. »
De plus, outre des précisions sur la base de données économiques et sociales (BDES) [2], le contenu de la demande de rescrit, relative aux accords (ou plans d’action) portant sur l’égalité professionnelle déposés depuis le début 2016, est détaillé. Faute de retour de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) dans les 15 jours, le dossier est réputé complet. L’administration a alors deux mois pour se prononcer.
Décret n° 2016-868 du 29 juin 2016
[1] En cas d’intervention d’un expert, le délai est porté à deux mois pour le CHSCT et à trois mois pour l'instance de coordination.
[2] Différent si plus ou moins de 300 salariés dans l'entreprise.
Gladys Lepasteur
Publié dans le magazine Direction[s] N° 145 - septembre 2016