Un décret du 20 juin 2014 entérine la possibilité pour les Ehpad d’opter de nouveau pour le tarif global en matière de soins. La réouverture de l’option « tarif partiel / tarif global », gelée depuis 2011, avait été annoncée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 et précisée lors de la dernière campagne budgétaire. Pour rappel, 10 millions d’euros lui sont affectés.
Les conditions fixées par le décret pour le passage au tarif global sont cependant assez restrictives. Ainsi, le choix de cette tarification pour un Ehpad sera subordonné :
- à l’accord du directeur de l’agence régionale de santé (ARS) ;
- à la disponibilité des crédits de la dotation régionale mobilisable ;
- au respect des objectifs de l’ARS en matière de qualité et d’efficience du système de santé fixés dans le projet régional de santé.
Par ailleurs, l’option retenue devra désormais être mentionnée dans la convention tripartite et, précision nouvelle, dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) s’il existe.
Source : décret du 20 juin 2014, JO du 22 juin
Elise Brissaud