Précédant l'arrêté fixant les dotations régionales limitatives - qui constitue le point de départ du délai de 60 jours pour procéder à la tarification -, la traditionnelle instruction relative à la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, datée du 27 avril, vient d'être publiée. Elle précise notamment aux directeurs généraux d'agences régionales de santé (ARS) les priorités d'emploi des crédits pour chaque catégorie de structures. A savoir : les appartements de coordination thérapeutique (ACT) ; les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (CAARUD) ; les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ; les lits halte soins santé (LHSS) et les lits d'accueil médicalisés (LAM).
Enveloppe nationale
Il est rappelé que le montant des crédits dédiés aux ESMS "spécifiques" s'élève à 582,25 millions d'euros (M€), "soit un taux de progression de + 5,6 % par rapport à 2016". Une enveloppe de 9,67 M€ est consacrés aux mesures nouvelles. Sur le fond, les orientations nationales innovent cette année particulièrement dans le champ des ACT.
ACT à domicile
En plus de l'enveloppe consacrée traditionnellement à la création et à l'extension de places d'ACT (2,21 M€ sur 4 mois pour 200 places), l'instruction réserve un peu plus de 147 000 € à une nouvelle expérimentation : ACT à domicile.
Il s'agit de proposer un accompagnement médico-social à des personnes atteintes de maladies chroniques en situation de précarité, mais bénéficiant déjà d'un logement. Ce dispositif est destiné aux patients ne nécessitant pas une hospitalisation mais présentant :
- une dépendance importante dans l'accomplissement des gestes de la vie quotidienne ;
- et pouvant souffrir de vulnérabilités psychiques, économiques et/ou sociales.
Le budget dédié à cette expérimentation doit permettre la création de 50 places d'ACT sur 4 mois, soit à compter du 1er septembre 2017. Un cahier des charges national sera proposé aux ARS expérimentatrices, précise l'instruction.
ACT et handicap psychique
Par ailleurs, trois régions (Ile-de-France, Nouvelle Aquitaine et Occitanie) bénéficient de crédits dédiés à la création de 30 places d'ACT pour des personnes en situation ou à risque de handicap psychique (322 000 € sur 4 mois). Ce, comme prévu par le volet handicap psychique de la stratégie quinquennale de l'évolution de l'offre médico-sociale. Les modalités de fonctionnement et d'évaluation de ces nouvelles places d'ACT sont définies dans un cahier des charges, figurant en annexe 12 de l'instruction.
Mesures nouvelles pour les CSAPA et CAARUD
Le montant des mesures nouvelles pour les structures d'addictologie est fixé, en 2017, à 1,792 M€ (contre 2,40 M€ en 2016). Cette enveloppe sert à financer sept mesures dont :
- les salles de consommation à moindre risque, expérimentées depuis l'an dernier à Paris et Strasbourg (179 000 € sur 1 mois) ;
- la mise à disposition de tests rapides d'orientation diagnostique (Trod) pour le dépistage de l'hépatite C en CSAPA (90 000 € sur 4 mois) ;
- la mise à disposition de naloxone, traitement pouvant être délivré gratuitement, par les CSAPA et les Caarud, aux usagers identifiés comme présentant un risque de surdose aux opiacés (133 000 € sur 4 mois).
Création de LAM et LHSS
Doivent être créés, cette année, 200 nouveaux LAM et 150 nouveaux LHSS.
Le prix de journée de ces structures est fixé, en 2017, à :
- 200,90 € par jour et par lit pour LAM ;
- 113,32 € par jour et par lit pour les LHSS.
Source : instruction du 27 avril 2017.
Virginie Fleury