Financement / tarification
26/09/2012
Mises en place par la loi du 28 décembre 2011, les expérimentations de tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile vont enfin pouvoir commencer. Leur cahier des charges vient d’être publié. Il prévoit l’expérimentation...
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20/08/2012
Un arrêté du 3 août 2012 fixe le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Il fait suite à la parution de la circulaire du 19 juillet 2012...
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10/08/2012
La campagne budgétaire 2012 des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales vient d’être...
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18/07/2012
Les députés Patrice Martin-Lalande et Maurice Leroy ont déposé, le 18 juin 2012, une proposition de loi visant à créer des objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie (ORDAM), afin de « dépenser mieux » à l’échelon local . S’appuyant...
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25/06/2012
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) peuvent, depuis le 1 er mars 2012, obtenir des financements du fond d’intervention régional (FIR) pour certaines actions, structures et expérimentations notamment dans le domaine de...
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21/06/2012
Un arrêté du 13 juin 2012 fixe le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d’hébergement (CPH), qui accueillent des familles ou personnes ayant obtenu le statut de réfugié. Le...
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15/06/2012
Les ministres des affaires sociales et de l’économie viennent d’annoncer le montant des dotations régionales pour l’année 2012 des établissements et services sociaux médico-sociaux (ESSMS) accueillant des « personnes confrontées à des...
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06/06/2012
Une proposition de loi « tendant à supprimer le processus de convergence tarifaire imposé aux établissements publics de santé et médico-sociaux » vient d’être déposée au...
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30/05/2012
La Direction Générale des finances publiques revient sur les récentes modifications du plan comptable M22 des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux. Elles sont applicables depuis le 1er janvier...
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21/05/2012
Les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour financer les créations de places, la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux des établissements pour personnes âgées dépendantes et personnes...
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15/05/2012
La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie vient de fixer , pour l’année 2012, le montant des dotations régionales limitatives et des crédits prévisionnels de fonctionnement des structures pour personnes âgées dépendantes et...
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14/05/2012
La campagne budgétaire des établissements et services d’aide par le travail pour l’année 2012 a débuté. Au programme : une faible augmentation de l’enveloppe nationale, la poursuite de la mise en œuvre des tarifs plafonds et de la...
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Articles En Bref
28/01/2021
Selon la Cour de cassation, même si les examens de biologie sont exclus du tarif soins partiel des Ehpad, celui-ci comprend l'ensemble des rémunérations des infirmiers libéraux, y compris celles liées aux prélèvements sanguins préalables aux...
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